CHAPITRE 18 - La prescription biennale 163 pas la suspension de ses effets pendant la durée des opérations d'expertise « sauf dans l'hypothèse où le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès » (C. civ., art. 2239). Par conséquent lorsqu'un expert est désigné par le juge, cette désignation interrompt la prescription et entraîne la suspension de son cours jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ; - la lettre recommandée ou recommandé électronique avec accusé de réception : selon l'article L. 114-2 du Code des assurances, « l'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressées par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ». Tableau récapitulatif des causes d'interruption de la prescription biennale Causes d'interruption du droit des assurances Désignation d'un expert Lettre recommandée ou recommandé électronique avec accusé de réception ■ Suspension a) Notion La suspension de la prescription entraîne un arrêt temporaire du cours de la prescription. Lorsque la cause de suspension disparaît, le délai recommence à courir en tenant compte du délai ayant déjà couru avant la suspension. b) Causes de suspension Il y en a deux principales : - l'impossibilité d'agir :l'article 2234 du Code civil décide que « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure » ; Causes d'interruption de droit commun Demande en justice, même en référé Acte d'exécution forcée Reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait