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L'ESSENTIEL DU DROIT DES ASSURANCES
C'est ainsi qu'a été promulguée la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance terrestre.
De nombreux autres textes ont suivi cette loi, relatifs notamment aux entreprises d'assurance,
mais leur multiplication a rendu nécessaire une mise en ordre. Et une codification à droit constant
a été réalisée par un décret du 16 juillet 1976 : le Code des assurances était né.
Les textes postérieurs relatifs à l'assurance sont dès lors destinés à venir prendre place dans ce
Code (par ex. l'importante loi no
89-1014 du 31 décembre 1989) et l'on a d'ailleurs pu assister à
une véritable inflation législative et réglementaire en la matière.
■ Code des assurances
Le Code des assurances est divisé en trois parties :
- la première réunit les textes législatifs (articles L.) ;
- la deuxième réunit regroupe les décrets (articles R.) ;
- une troisième partie rassemble les arrêtés d'application (articles A.).
Chacune de ces parties est divisée en cinq livres :
- le Livre I consacré au contrat d'assurance ;
- le Livre II consacré aux assurances obligatoires ;
- le Livre III consacré aux entreprises d'assurance ;
- le Livre IV consacré aux organisations et régimes particuliers d'assurance ;
- le Livre V consacré aux distributeurs d'assurance.
Chaque livre est divisé en titres, qui sont eux-mêmes divisés en chapitres. La numérotation des
articles du Code reprend d'ailleurs cette organisation. Ainsi les trois premiers chiffres de chaque
article correspondent au livre, au titre et au chapitre.
C'est cette même numérotation qui est utilisée dans chaque partie du Code et il existe une correspondance
entre les articles des différentes parties.
Par exemple, l'article L. 113-2 figure dans le Livre I, titre I, chapitre 3 de la partie législative.
En vertu de l'article L. 111-2 du Code des assurances, dans un souci de protection des assurés, la
majorité des dispositions du Code des assurances sont d'ordre public : il n'est donc pas possible
aux parties d'y déroger, sous peine de nullité.
Toutefois, par exception, l'article L. 111-2 du Code des assurances prévoit qu'une vingtaine de
dispositions sont supplétives de volonté et peuvent donc être écartées par les parties dans le
contrat.

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