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CHAPITRE 3 - Les caractères du contrat d'assurance
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■ Contrat consensuel
Conformément à la définition figurant à l'article 1109 du Code civil, le contrat d'assurance
constitue un contrat consensuel : le consentement des parties suffit à le former. Aucun écrit
n'est exigé pour la validité du contrat. Le contrat d'assurance est parfait dès la rencontre des
volontés de l'assureur et du souscripteur.
Pourtant le doute était permis, au regard de l'article L. 112-3 du Code des assurances qui déclare
que « le contrat d'assurance est rédigé par écrit ». La jurisprudence est venue préciser l'interprétation
de ce texte, décidant que « l'écrit n'était pas exigé pour la validité du contrat mais pour sa preuve »
(Req. 1er
juill. 1941, DC 1943, p. 57, note Besson A.).
Il est à noter que l'article L. 111-10 du Code des assurances, introduit par l'ordonnance nº 20171433
du 4 octobre 2017, prévoit la possibilité pour un assureur, un intermédiaire ou un souscripteur
d'un contrat d'assurance de groupe « de fournir ou mettre à disposition des informations ou
des documents à un assuré sur un support durable autre le papier » à condition, notamment, de
vérifier au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation de celui-ci. La
notion de « support durable » est définie à l'article L. 111-9 du Code des assurances.
■ Contrat nommé
Le contrat d'assurance est spécialement réglementé par un ensemble de dispositions légales et
réglementaires regroupées dans le Code des assurances. Faisant l'objet d'une réglementation
spécifique, il constitue un contrat nommé (C. civ., art. 1105). Les règles générales du droit
commun des contrats s'appliqueront donc sous réserve des règles particulières.
■ Contrat d'adhésion
L'article 1110 du Code civil vient distinguer le contrat de gré à gré, dont les stipulations sont
librement négociées entre les parties, du contrat d'adhésion défini comme celui qui comporte
un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties. Une application
littérale de ce texte conduit à voir dans tout contrat d'assurance un contrat d'adhésion
puisque les conditions générales sont toujours déterminées à l'avance par l'assureur, qui les
rédige.
De manière plus pragmatique, il convient en réalité de s'intéresser aux conditions particulières,
dans lesquelles figurent les éléments essentiels du contrat (garanties, exclusions...) ; on peut alors
distinguer les contrats destinés aux consommateurs, dont le contenu est imposé, des contrats
destinés aux professionnels, dont les conditions particulières peuvent faire l'objet d'une
négociation.

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