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L'ESSENTIEL DU DROIT DES ASSURANCES
Les règles relatives à la capacité du souscripteur obéissent au droit commun. Il est classiquement
admis que le contrat d'assurance constitue en principe un acte d'administration, à l'exception de
la souscription d'un contrat d'assurance-vie qui constitue un acte de disposition.
Le contrat d'assurance peut être conclu par le biais d'un mandat général ou spécial ou dans le
cadre d'une gestion d'affaires, pour le compte d'une personne déterminée. Dans une telle hypothèse,
seul est engagé le mandant ou le maître d'affaires (dans la mesure où la gestion d'affaires
a été utile ou ratifiée) (art. L. 112-1, al. 1).
Illustration
Une personne peut donner mandat à un agent immobilier pour acheter un appartement
et souscrire un contrat d'assurance pour cet appartement. Le propriétaire de l'immeuble sera
seul lié par le contrat d'assurance.
Le plus souvent l'assuré et le souscripteur ne font qu'un : l'assuré souscrit le contrat pour son
propre compte, mais ce n'est pas toujours le cas.
4 L'assuré
■ Définition
L'assuré est celui dont la personne, en assurance de personnes, ou le patrimoine, en assurance
de dommages, est menacée par l'événement aléatoire prévu au contrat.
Si en pratique le terme d'assuré est souvent utilisé pour désigner le souscripteur, notamment dans
le Code des assurances, ces deux termes désignent en réalité des personnes différentes.
Il est fréquent que le souscripteur et l'assuré ne fassent qu'un : c'est le cas lorsque l'assuré souscrit
un contrat pour son propre compte.
Illustration
Un motard assure sa motocyclette contre les risques responsabilité civile et dommages au
véhicule. Le souscripteur a alors la qualité d'assuré. Mais il peut aussi y avoir dissociation de
deux qualités, notamment dans les hypothèses de l'assurance pour le compte de qui il appartiendra
et de l'assurance de groupe.

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