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CHAPITRE 4 - Les personnes concernées par le contrat d'assurance
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■ Assurance pour compte
Le mécanisme de l'assurance pour le compte de qui il appartiendra est prévu à l'article L. 112-1,
alinéa 2 du Code des assurances. Par ce biais, le souscripteur conclut un contrat d'assurance non
seulement pour son propre compte mais aussi pour le compte d'autrui. Cette personne acquiert
donc la qualité d'assuré, tout en n'étant pas souscripteur.
Illustration
Un exemple de ce mécanisme est fourni par l'assurance de responsabilité civile du chef de
famille. Aux termes d'un tel contrat, bénéficieront de la qualité d'assuré non seulement le
souscripteur, c'est-à-dire le chef de famille, mais aussi son conjoint ou concubin, ses enfants
vivant avec lui ainsi que ses ascendants et descendants vivant avec lui. Toutes ces personnes
verront donc leur responsabilité civile couverte par le contrat souscrit par le chef de famille.
L'assurance pour compte est aussi très souvent utilisée par les dépositaires de la chose d'autrui
(garde-meuble, transporteur), qui souscrivent un contrat valant à la fois assurance de responsabilité
pour le souscripteur, prenant en charge sa responsabilité à l'égard du propriétaire de la chose
déposée, et assurance de biens pour le compte du propriétaire de la chose.
L'assurance pour compte repose sur la technique de la stipulation pour autrui. Prévue par les
articles 1205 à 1209 du Code civil du Code civil, la stipulation d'autrui est un contrat par lequel
l'un des contractants (le stipulant) fait promettre à l'autre (le promettant) d'accomplir une prestation
au profit d'un tiers, appelé tiers-bénéficiaire. Une telle opération fait naître un droit sur la tête
d'une personne qui n'est pas partie au contrat. Ainsi dans l'assurance pour compte, le souscripteur
du contrat d'assurance (le stipulant), contracte avec l'assureur (le promettant) qui s'engage à
garantir le risque couru par l'assuré pour compte (tiers-bénéficiaire).
En vertu de ce mécanisme de la stipulation pour autrui, le tiers-bénéficiaire dispose d'un droit
direct contre le promettant. L'assuré pour compte peut donc agir contre l'assureur pour lui
réclamer le paiement de sa prestation. Mais il peut se voir opposer toutes les exceptions opposables
au souscripteur (art. L. 112-1, al. 3), par exemple la déchéance pour déclaration tardive du
sinistre ou l'exclusion de la faute intentionnelle.
Le souscripteur est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur.

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