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L'ESSENTIEL DU DROIT DES ASSURANCES
a) Proposition d'assurance du souscripteur
En règle générale, à l'issue d'une période pendant laquelle le futur souscripteur se renseigne sur
les tarifs et les garanties proposés, le représentant de l'assureur lui remet un document appelé
proposition d'assurance qu'il doit remplir et signer. Ce document prend le plus souvent la
forme d'un questionnaire sur le risque et les réponses fournies doivent permettre à l'assureur
d'évaluer le risque qu'il devra assurer.
La force contraignante de cette proposition d'assurance est précisée par l'article L. 112-2, alinéa 6
du Code des assurances selon lequel « la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur
; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque ».
Cette solution est conforme au processus classique de formation d'un contrat. En effet, en
renvoyant le questionnaire rempli le futur souscripteur formule une offre de contracter, que l'assureur
devra accepter pour que le contrat soit formé.
La raison de ce schéma de conclusion du contrat d'assurance est simple : l'assureur n'entend être
lié qu'après avoir examiné le risque à couvrir ; or il ne pourra connaître ce risque que par l'information
donnée par l'assuré, grâce au questionnaire qu'il va remplir. Dès lors, c'est bien la proposition
d'assurance du futur souscripteur qui constitue une offre de contracter.
Le principe posé par l'article L. 112-2, alinéa 6, du Code des assurances implique que tant que
l'assureur n'a pas accepté la proposition, le futur souscripteur reste libre de la retirer. Le souscripteur
n'est pas tenu de faire figurer dans la proposition les éléments essentiels du contrat et peut
se contenter d'indiquer dans la proposition qu'il accepte le taux de prime pratiqué par l'assureur
pour ce genre de risque.
b) Acceptation de l'assureur
1) Principe
Face à l'offre du futur souscripteur, c'est l'acceptation de l'assureur qui entraîne la formation du
contrat d'assurance.
En vertu du principe de liberté contractuelle, l'assureur est en principe libre d'accepter ou de
refuser de couvrir le risque.
Il existe toutefois une exception à ce principe de liberté en matière d'assurances obligatoires. En
effet, une personne assujettie à une obligation légale d'assurance peut se heurter à un refus de
l'assureur sollicité. C'est pourquoi un organisme spécifique, appelé Bureau Central de Tarification
peut contraindre un assureur à couvrir l'assuré (véhicule terrestre à moteur, engins de remontées
mécaniques, responsabilité civile médicale...).

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