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CHAPITRE 5 - La rencontre des volontés
51
Illustration
La procédure à suivre est décrite aux articles L. 212-1 et suivants du Code des assurances pour
l'assurance de la responsabilité civile automobile.
L'acceptation de l'assureur peut prendre différentes formes :
- expresse : elle fait alors l'objet d'une déclaration spéciale de volonté, destinée à indiquer la
volonté de contracter : par ex. le fait de renvoyer une lettre d'acceptation ;
- tacite : elle résulte de faits ne pouvant s'expliquer que par la volonté d'accepter : par ex.
exécuter le contrat, notamment le fait de couvrir le sinistre si le risque se réalise ;
- silence : il est admis, comme en droit commun, que l'acceptation de l'assureur puisse résulter
de son silence dans des hypothèses bien particulières, notamment lorsqu'il était en relation
d'affaires habituelles avec l'assuré.
En pratique, l'acceptation de l'assureur se manifeste généralement par la remise au souscripteur
de la police signée. Le souscripteur devra alors la signer à son tour et la renvoyer. Le contrat
d'assurance étant un contrat consensuel, l'écrit et la signature servent uniquement à apporter la
preuve de l'accord de volontés.
Seule une acceptation pure et simple, c'est-à-dire une réponse de l'assureur parfaitement
conforme à la proposition du souscripteur, peut entraîner la formation du contrat d'assurance.
Mais l'assureur peut aussi formuler une contre-proposition qui devra à son tour être acceptée par
le candidat à l'assureur pour former le contrat.
2) Exception
En principe la formation du contrat d'assurance ne nécessite le consentement que des seules
parties, assureur et souscripteur.
Il existe toutefois une exception à ce principe : en assurance-décès, l'article L. 132-2 du Code des
assurances précise que « l'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de
l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication du
capital ou de la rente initialement garantis ».
Dans cette hypothèse, à l'acceptation de l'assureur doit donc venir s'ajouter l'accord de l'assuré,
ce qui lui permet d'avoir un droit de regard bienvenu sur les contrats conclus sur sa propre tête
par un autre que lui...

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