CHAPITRE 5 - La rencontre des volontés 55 est conclu. Il peut toutefois être retardé au jour où l'assureur remet au souscripteur les conditions contractuelles et informations imposées par l'article L. 112-2-1, si ces documents n'ont été remis que postérieurement à la conclusion du contrat. ■ Encadrement législatif du démarchage téléphonique La loi nº 2021-402 du 8 avril 2021 a créé un nouvel article L. 112-2-2 du Code des assurances entré en vigueur le 1er avril 2022. Ce texte réglemente les conditions dans lesquelles un distributeur contacte par téléphone un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat d'assurance qui n'entre pas dans le cadre de l'activité commerciale ou professionnelle de cette personne. Il met à la charge du distributeur un certain nombre d'obligations telles que celle d'obtenir l'accord préalable explicite à la poursuite de la communication, de respecter un délai de 24 heures entre la réception des documents informatifs et un nouveau contact téléphonique ou encore d'enregistrer les conversations téléphoniques et de les conserver pendant deux ans. Il est en outre prévu que le souscripteur ne peut consentir au contrat qu'en le signant, de manière manuscrite ou électronique.