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L'ESSENTIEL DU DROIT DES ASSURANCES
Illustration
Supposons un automobiliste ayant souscrit un contrat d'assurance-automobile. À la question
posée par l'assureur : « pour quel usage utilisez-vous le véhicule ? », il a menti et répondu
usage promenade, alors qu'il utilise en réalité son véhicule pour un usage professionnel. Cet
assuré a un accident de la circulation en revenant chez lui, alors qu'il venait d'utiliser sa
voiture pour un trajet de loisirs. La voiture est endommagée. Le contrat pourra bien être
annulé alors que la fausse déclaration relative à l'utilisation n'a eu aucune influence sur le
sinistre. Mais le fait d'avoir menti sur l'utilisation du véhicule n'a pas permis à l'assureur d'évaluer
correctement le risque et la prime.
2) Effets
En cas de fausse déclaration intentionnelle la sanction est la nullité du contrat, et cela quelle que
soit la date de découverte de la fausse déclaration, avant ou après le sinistre. Le contrat disparaît
donc de manière rétroactive.
Dans l'hypothèse d'une police d'assurance multirisque (c'est-à-dire un contrat accordant plusieurs
garanties), la question se pose de savoir si la nullité atteinte le contrat dans sa totalité ou si elle
reste cantonnée à la seule garantie touchée par la fausse déclaration. Après de multiples hésitations,
la jurisprudence décide désormais que la portée de la fausse déclaration doit s'apprécier
par rapport à chaque risque en litige. Le juge examinera donc le contrat et vérifiera que la fausse
déclaration relative à un risque n'a pas eu d'incidence sur un autre risque.
Illustration
Dans une police multirisque automobile, couvrant les risques responsabilité civile et vol du
véhicule, les juges peuvent estimer que la fausse déclaration relative au conducteur habituel
(en fait un jeune conducteur) peut modifier l'opinion de l'assureur tant en ce qui concerne le
risque d'accident que le risque de vol (Cass. 2e
civ., 2 avr. 2009 : Resp. civ. et assur. 2009,
comm. 196, Groutel H.).
Il est à noter que tous les cas de nullité du contrat automobile fondés sur une réticence ou une
fausse déclaration intentionnelle de l'assuré sont inopposables à la victime (C. assur., art. L. 211-7-1,
introduit par la loi nº 2019-486 du 22mai 2019 ; Cass. 2e
rieurement, CJUE, 6e ch., 20juill. 2017, nºC-287/16).
civ., 29 août 2019, nº18-14768 et, anté

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