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L'ESSENTIEL DU DROIT DES ASSURANCES
La loi no
94-5 du 4 janvier 1994 est venue compléter ces dispositions en précisant que les documents
remis devaient contenir un certain nombre de mentions, telles que par exemple, l'indication
de la loi applicable au contrat d'assurance, s'il ne s'agit pas de la loi française.
2) Exceptions
L'article R. 112-2 du Code des assurances prévoit des exceptions à cette obligation de remise.
* ASSURANCES DES GRANDS RISQUES
La liste des grands risques figure à l'article L. 111-6 du Code des assurances. Il s'agit de risques tels
que les marchandises transportées, le crédit, ou bien la responsabilité civile, lorsque le souscripteur
du contrat a une activité d'une certaine importance, fixée par des décrets en Conseil d'État.
Cette exception s'explique par le fait que ces grands risques sont en général des risques industriels,
pour lesquels les assurés n'ont pas besoin de bénéficier de la même protection que le souscripteurconsommateur.
De plus, ces contrats font l'objet d'une mise au point sur mesure ; les garanties et
tarifs sont négociés afin qu'ils soient le plus adaptés à la situation de l'assuré, ce qui rend moins
utile une information précontractuelle.
* ASSURANCES DE RISQUES PARTICULIERS
L'autre exception concerne les contrats couvrant des risques liés à la villégiature, au camping, aux
sports d'hiver, aux vacances et aux voyages, souscrits pour trois mois au plus et non renouvelables,
et les contrats d'assurance de bagages valables pour un seul voyage, lorsque la prise d'effet de ces
contrats intervient au plus tard quarante-huit heures après la proposition d'assurance.
L'exclusion est ici justifiée par le fait que les contrats en cause sont souscrits de manière rapide
et sont par nature temporaire. Dès lors, il a été considéré que la remise des documents précontractuels
serait ici une contrainte trop lourde.
b) Preuve de la remise
1) Charge de la preuve
C'est à l'assureur, débiteur de l'obligation d'information, qu'il revient de prouver qu'il l'a exécutée,
c'est-à-dire qu'il a bien remis les documents. La Cour de cassation décide en effet que « celui qui
est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter
la preuve de l'exécution de cette obligation » (Cass. 1re
civ., 25 févr. 1997 : Bull. civ. I, no
75).
L'assureur étant tenu d'une obligation imposée par la loi, c'est à lui de prouver qu'il a fourni les
documents.

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