Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 6e - 75

CHAPITRE 7 - L'obligation d'information de l'assureur
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■ Contenu
L'objectif du devoir de conseil consiste avant tout à fournir au futur souscripteur tous les éléments
lui permettant de choisir des garanties adaptées aux risques à couvrir et à vérifier que le contrat
d'assurance proposé correspond bien aux besoins du futur souscripteur.
Le Code des assurances prévoit ainsi que tout distributeur d'assurance, « avant la conclusion de
tout contrat d'assurance (...) précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du
souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel, les exigences et les besoins de celui-ci et lui
fournit des informations objectives sur le produit d'assurance proposé sous une forme compréhensible,
exacte et non trompeuse afin de lui permettre de prendre une décision en toute connaissance
de cause. Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les
besoins du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel et précise les raisons qui motivent ce
conseil » (art. L. 521-4, I). Il s'agit là, selon la présentation retenue par l'ACPR, d'un niveau I obligatoire
du devoir de conseil. Cette obligation ne s'applique pas à la présentation d'un contrat
couvrant les grands risques figurant à l'article L. 111-6 du Code des assurances.
Pour les contrats d'assurance-vie, les exigences sont similaires. Il est toutefois précisé que le distributeur
doit s'enquérir « auprès du souscripteur ou de l'adhérent de sa situation financière et de
ses objectifs d'investissement, ainsi que de ses connaissances et de son expérience en matière
financière » et que les informations fournies « sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance
ou de capitalisation proposé et permettent de déterminer le caractère approprié pour le
souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel du contrat proposé » (art. L. 522-5).
■ Limites
L'intensité du devoir de conseil varie selon la propre compétence du souscripteur. En effet, face à
un souscripteur professionnel, disposant des connaissances techniques et donc parfaitement à
même d'apprécier le contenu du contrat et son opportunité, le distributeur d'assurance assume
un devoir de conseil limité.
Par ailleurs, le distributeur d'assurance n'est pas tenu de vérifier l'exactitude et la véracité des
informations données par le souscripteur.
■ Sanctions
Lorsque le professionnel d'assurance ne respecte pas son devoir de conseil, il peut voir sa responsabilité
civile engagée, sur le fondement des articles 1231-1 ou 1240 du Code civil (responsabilité
contractuelle ou extra-contractuelle, selon les hypothèses). Il devra alors verser des dommages et
intérêts au souscripteur, en réparation du dommage subi.

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