Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 6e - 79

CHAPITRE 8 - La modification du contrat d'assurance
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La forme de cet avenant n'est pas réglementée par le Code des assurances ; il n'est donc soumis à
aucune condition spécifique de forme. Le Code des assurances précise que cet avenant doit être
signé des parties. La Cour de cassation a décidé que « toute addition ou modification au contrat
d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties » (Cass. 2e
civ., 21janv.
2021, nº19-20699 : RGDA mars 2021, 118h0, p. 27, note Landel J.). À défaut d'avenant signé, la
preuve de la modification pourrait, semble-t-il, être faite à l'aide d'un commencement de preuve
par écrit (C. civ., art. 1362).
3 Modification du contrat par le silence de l'assureur
Lorsque l'initiative de la modification est prise par l'assuré, le droit des assurances est venu établir
des règles spécifiques, prévoyant que dans un tel cas, l'acceptation de la modification puisse
résulter du silence de l'assureur. Cette acceptation fait l'objet d'un régime spécifique.
■ Principe
a) Exposé
Selon l'article L. 112-2, alinéa 7, du Code des assurances, est considérée comme acceptée la
proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre
en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours
après qu'elle lui est parvenue. La règle n'est pas applicable aux contrats d'assurance sur la vie.
Le silence de l'assureur vaut ici acceptation alors qu'en droit commun s'applique le principe selon
lequel « qui ne dit mot ne consent pas » : le silence ne vaut pas acceptation.
Il s'agit donc là d'une règle spéciale propre au contrat d'assurance. Cette exception est généralement
expliquée par le fait que l'assureur et le souscripteur étant déjà engagés dans une relation
contractuelle, l'assuré n'a en général pas le choix et ne peut s'adresser à un autre assureur (il ne
peut pas quitter à tout moment le contrat qui le lie à l'assureur). Dès lors, il semble équitable que
l'assureur ne puisse pas laisser en suspens, comme bon lui semble, des propositions qui lui sont
faites obligatoirement, et qui ne peuvent être faites qu'à lui. C'est pourquoi, il est décidé que s'il
n'a pas fait connaître son refus dans les dix jours, il doit être considéré comme ayant accepté la
modification.
Ce principe ne joue toutefois qu'en faveur du souscripteur, et le silence de celui-ci pendant dix
jours à la suite d'une proposition de l'assureur de modifier le contrat ne pourrait pas valoir acceptation.
Cette différence de traitement a été voulue par le législateur dans un souci de protection
du souscripteur : à la différence de l'assureur, spécialiste de l'assurance, tout à fait apte à

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