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L'ESSENTIEL DU DROIT DES ASSURANCES
2) Écrits imparfaits
La Cour de cassation décide que « tout écrit peut être utilisé comme moyen de preuve pour établir
l'existence d'un contrat d'assurance » (Cass. 1re
civ., 5 mars 1974 : Bull. civ. I, no 71). Ainsi par
exemple une simple lettre, même non signée, mentionnant le contrat d'assurance, pourrait suffire
à faire la preuve de l'existence du contrat. La force probante de ces documents est toutefois
limitée au regard de celle des documents réglementés par le Code des assurances : ils ne
constituent que des preuves imparfaites, ne liant pas le juge, qui garde le pouvoir d'apprécier
leur portée exacte.
Par ailleurs, la jurisprudence admet l'aveu pour pallier l'absence d'écrit (Cass. 1re
1966 : RGAT 1967, p. 346 : en l'espèce l'aveu tacite de l'existence du contrat résulte dans le fait,
pour l'assuré, d'avoir payé, sans contestation, des primes échues).
3 La preuve du contenu du contrat
Le droit spécial de l'assurance n'a pas prévu de dispositions générales réglementant la preuve du
contenu du contrat d'assurance. Il existe toutefois certaines règles spécifiques à des assurances
particulières, comme l'assurance-construction. Ce sont donc les règles du droit commun de la
preuve qui s'appliquent. Il convient ici aussi de distinguer les principes applicables à la charge de
la preuve de ceux applicables aux moyens de preuve.
■ Charge de la preuve
a) Principes
Conformément à l'article 1353, alinéa 1er
civ., 12 déc.
du Code civil, c'est au souscripteur qui réclame l'exécution
de l'obligation de garantie d'en établir l'étendue : il doit prouver que le sinistre correspond bien à la
garantie prévue au contrat. Comme le décident les tribunaux : « il incombe à l'assuré, demandeur en
garantie, de démontrer la réalité et l'étenduedel'obligation dont il réclame l'exécution par l'assureur
» (Cass. 2e
civ., 22janv. 2009 : Resp. civ. et assur., comm. 87, obs. Groutel H.).
Mais une fois établie l'existence de l'obligation de garantie, et conformément à l'article 1353,
alinéa 2 du Code civil, la charge de la preuve passe sur la tête de l'assureur : ce sera à lui de
prouver qu'il ne doit pas sa garantie. Il s'agit alors de distinguer les éléments qui doivent être
prouvés par le souscripteur pour établir l'existence de l'obligation de garantie, des exceptions
dont la charge de la preuve incombe à l'assureur.
La jurisprudence est venue régler au cas par cas cette question de la répartition de la charge de la
preuve entre l'assureur et l'assuré.

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