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L'ESSENTIEL DU DROIT DES ASSURANCES
2 Contrôle de l'existencedel'aléa
■ Condition de validité du contrat
L'exigence d'un aléa lors de la formation du contrat d'assurance n'est pas formulée de manière
générale par le Code des assurances. Seules certaines dispositions spéciales font ponctuellement
application de ce principe, notamment l'article L. 121-15, qui dispose que « l'assurance est nulle
si, au moment du contrat, la chose a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques ». En
effet, si le bien objet de la garantie est déjà détruit lors de la conclusion du contrat, le contrat
d'assurance ne peut pas être valable car privé d'aléa.
En dépit de la suppression, par l'ordonnance du 10 février 2016, de l'article 1964 du Code civil qui
visait expressément le contrat d'assurance en tant que contrat aléatoire, l'aléa constitue bien une
condition essentielle de validité du contrat d'assurance. Par conséquent, l'assureur ne peut couvrir
un risque existant déjà lors de la signature du contrat. Si le risque est déjà réalisé au moment de la
conclusion du contrat, le contrat est nul.
Illustration
Une personne souscrit un contrat d'assurance-automobile alors que son véhicule est déjà
endommagé : il n'y a pas d'aléa et un tel contrat n'est pas valable. Une incertitude dans la
réalisation du risque est nécessaire.
■ Pouvoir du juge
La Cour de cassation fixe les lignes directrices de la définition de l'aléa ; elle garde un pouvoir de
contrôle de la qualification des faits susceptibles de constituer des événements aléatoires
(Cass. 1re
d'appréciation de l'existence de l'événement en cause.
■ Sanction de l'absence d'aléa
L'aléa constitue une condition de validité du contrat et à ce titre son absence est sanctionnée par
la nullité du contrat, c'est-à-dire son anéantissement rétroactif.
La Cour de cassation a décidé (Cass. 1re
civ., 9 nov. 1999 : RGDA 2000, no 1, p. 33, note Kullmann J.)
que la nullité du contrat d'assurance pour absence d'aléa était une nullité relative. Elle ne
peut donc être invoquée que par la partie au contrat protégée par l'exigence légale d'un aléa et ne
civ., 4 nov. 2003 : Bull. civ. I, no 220). Les juges du fond disposent eux d'un pouvoir

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