Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 12e - 100

CHAPITRE 9 - Les installations classées et les risques industriels majeurs
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projet au regard des dispositions relatives à l'archéologie préventive » (art. L. 181-6 et R. 181-2
et s.). Il rappelle aussi les délais applicables.
De plus la demande sera précédée si besoin est de la saisine de l'Autorité environnementale lorsque le
projet est soumis à un examen au cas par cas (pour l'évaluation environnementale - v. Chapitre 2).
Le dossier de demande d'autorisation est adressé au préfet en 4 exemplaires (CERFA nº15964*02)et
sous format électronique ou en téléprocédure. Les éléments communs à tous les dossiers sont listés à
l'article R. 181-13, notamment :
- le lieu où le projet sera réalisé ;
- la description de l'activité/installation/ouvrage ou travaux envisagés ;
- ses modalités de fonctionnement ;
- les moyens de suivi et de surveillance et d'intervention en cas d'accident ;
- les conditions de remise en état du site après exploitation.
Le dossier d'étude d'impact ou à défaut l'étude d'incidence environnementale (procédure du
cas par cas) est joint, de même que des cartes et une note de présentation non technique. En
effet toutes les ICPE ne sont plus systématiquement soumises à évaluation environnementale. Le
sont encore les installations de la directive IED (v. infra), les installations Seveso (v. infra)et
certaines installations précisément visées comme les parcs éoliens. Les autres relèvent de la
procédure du cas par cas.
Le dossier de demande d'autorisation est complété par les pièces, documents et informations propres
aux activités, installations, ouvrages et travaux prévus par le projet ainsi qu'aux espaces et espèces
faisant l'objet de mesures de protection auxquels il est susceptible de porter atteinte (art. R. 181-15).
Toutefois ce dossier commun sera complété par d'autres informations spécifiques aux ICPE (art.
D. 181-15-2) ou spécifiques aux IOTA (art. D. 181-15-1). Les articles D. 181-15-3 et suivants listent
les éléments complémentaires qui doivent apparaître en fonction des autres autorisations, agréments,
dérogations qui sont intégrés à l'autorisation environnementale (par ex. la dérogation
espèces protégées...). Pour les ICPE, une étude de dangers doit également accompagner la
demande (art. L. 181-25 et R. 181-15-2-III). Elle doit justifier que le projet permet d'atteindre,
« dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible ».
Pour cela elle précise, notamment, les moyens de secours prévus pour combattre les effets d'un
éventuel sinistre, le cas échéant dans le cadre du plan particulier d'intervention (PPI). Elle
comporte aussi un résumé non technique et une cartographie par type d'effet des zones de
risques significatifs. Le ministre chargé des installations classées (ministre de la Transition
écologique...) peut préciser certaines dispositions par arrêté.

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