Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 12e - 107

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
■ Le fonctionnement de l'installation
L'enregistrement est accordé pour une durée illimitée sauf si cela peut créer des dangers ou inconvénients
inacceptables pour les intérêts protégés de L. 511-1 : c'est notamment le cas pour les
carrières (art. R. 512-46-21).
L'exploitant doit respecter les termes de l'arrêté et les prescriptions. Bien entendu, il doit aussi
respecter l'ensemble de la réglementation applicable à son activité.
Après la mise en service de l'installation et toujours pour la protection des intérêts protégés
de L. 511-1, le préfet peut imposer par arrêté, des prescriptions complémentaires (art. L. 512-7-5).
Il peut également adopter des arrêtés complémentaires en cas de modification non substantielle
de l'installation (fonctionnement, voisinage...) (v. les « dispositions communes », infra).
4 Les installations soumises à déclaration
■ La déclaration
La déclaration est envoyée au préfet par voie électronique (www.service-public.fr/), avant la mise en
service de l'installation. Elle comprend diverses informations dont un plan qui signale notamment
les points d'eau et cours d'eau proches. Elle indique aussi les modalités prévues pour l'utilisation,
l'épuration et l'évacuation des eaux résiduaires et de toutes émanations et les modes d'élimination
des déchets et résidus. Le dossier est bien plus simple que dans les cas précédents. Cependant,
toute absence de ces éléments entraînerait le refus du préfet de donner le récépissé. En dehors
de ce cas, le préfet va simplement enregistrer la déclaration, en donner récépissé au déclarant par
voie électronique. Les prescriptions générales applicables à l'installation sont accessibles par
internet. Une copie est envoyée au maire de la commune concernée (art. R. 512-47 et s.).
Le préfet peut toutefois édicter des prescriptions particulières (art. L. 512-8 et R. 512-51). Le
ministre peut aussi édicter des prescriptions générales applicables à certaines catégories
d'installations qui peuvent être adaptées par le préfet aux circonstances locales (art. L. 512-10).
L'article R. 514-3-1 fixe à 4 mois pour les tiers et à 2 mois pour les demandeurs et exploitants le
délai de recours contre la déclaration et les arrêtés complémentaires.
■ Le fonctionnement de l'installation
L'exploitant doit respecter les prescriptions générales et particulières lorsqu'il y en a. Il doit aussi
respecter l'ensemble de la réglementation applicable à son activité.
Le transfert d'une ICPE D sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration
(art. R. 512-54). Toute modification à l'installation ou à son mode d'exploitation ou son voisinage,

http://www.service-public.fr/

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