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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
Focus
Assemblée Nationale, Rapport d'information nº 1239 sur le site de stockage souterrain de
déchets Stocamine, 2018.
Depuis, l'autorisation de stockage pour une durée illimitée a été annulée par la CAA de Nancy
(CAA Nancy, 15 oct. 2021, nº9NC02483, 19NC02516, 19NC02517, Collectivité Européenne
d'Alsace et a.), et les travaux de confinement devant être effectués dans cette attente ont
fait l'objet d'une décision en référé du TA de Strasbourg (TA, Strasbourg, 25 mai 2022,
nº2203093, 2203184, Collectivité Européenne d'Alsace et a.) suspendant partiellement
l'arrêté préfectoral.
2 La planification
L'article L. 541-1 énonce le principe de proximité qui consiste à assurer la prévention et la
gestion des déchets de manière aussi proche que possible de leur lieu de production en fonction
notamment de la nature des déchets considérés, de l'efficacité environnementale et technique... Il
est mis en œuvre notamment par la planification.
■ Les plans nationaux
La révision de la directive nº 2008/98 (art. 28) amène l'État à adopter un Plan national de gestion
des déchets (art. L. 541-11 et site ministère). Celui-ci reprend les objectifs de la feuille de route
pour l'économie circulaire et complète le Programme national de prévention des déchets (20212027)
afin de mieux mettre en place la hiérarchie des modes de traitement des déchets. Le Plan
national est relayé par des plans régionaux (v. infra). Des plans nationaux peuvent être établis
pour des déchets jugés nocifs ou dont la gestion présente des particularités (art. L. 541-11-1).
Ces plans sont établis par le ministre et ils tendent à la création d'ensembles coordonnés
d'installation et d'élimination de ces déchets qui ne peuvent être traités que dans les installations
disposant d'un agrément spécifique.
Un plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) est également établi
(v. infra).

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