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CHAPITRE 10 - Les déchets
119
■ Les plans régionaux
L'ancienne planification (Plans régionaux de prévention et de gestion des déchets et les plans
départementaux de prévention et de gestion des déchets dangereux et plan (départementaux) de
prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics) laisse
place à deux types de document de planification, selon la région concernée. Les plans départementaux
disparaissent.
a) Plans régionaux de prévention et de gestion des déchets
Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets sont intégrés au SRADDET sauf pour
les régions d'Île-de-France, de Guadeloupe, de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et
de Martinique et la Corse (art. L. 541-13 ; art. R. 541-13 et s.).
Le plan concourt à atteindre les objectifs de L. 541-1 et coordonne à l'échelle régionale les actions
entreprises par les parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets
(art. R. 541-13). Il concerne les déchets produits ou gérés dans la région (art. R. 541-15). Il
comprend notamment :
- un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets ;
- une prospective à six et douze ans de l'évolution des quantités de déchets ;
- des objectifs en matière de prévention, recyclage et valorisation ;
- une planification de la prévention et une pour la gestion des déchets ;
- un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation ;
- un plan régional d'action en faveur de l'économie circulaire. Certains flux de déchets feront
l'objet de planifications spécifiques dans le cadre du plan, (par ex. biodéchets, déchets ménagers,
textiles...).
Le plan détermine aussi une limite aux capacités annuelles d'élimination des déchets non
dangereux non inertes (définition art. R. 541-8), avec pour objectif 50% d'incinération avec valorisation
énergétique en 2025. Il prévoit enfin les installations de stockage de déchets nécessaires
(art. R. 541-19). Rappelons que l'objectif premier de la politique des déchets est de prévenir
(limiter) les quantités de déchets, d'où ces limites.
Le plan est élaboré sous l'autorité du président du Conseil régional (Collectivité territoriale
de Corse). Le projet de plan et le rapport environnemental sont soumis à différents avis puis à
évaluation environnementale (art. R. 541-23) et enquête publique. Il est approuvé par le Conseil
régional (Assemblée de Corse). Le plan est disponible sur le site internet de la collectivité.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 12e

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