Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 12e - 122

CHAPITRE 10 - Les déchets
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douaniers de transferts transfrontières de déchets, JOUE C 157/1 du 12 mai 2015). Actuellement,
les procédures diffèrent selon que :
- les déchets sont destinés à être éliminés ou bien valorisés ;
- le transfert a lieu au sein de l'Union européenne ou vers ou depuis un pays tiers.
En fonction de ces éléments, le transfert fera l'objet d'une autorisation ou d'une simple information
des autorités compétentes, en France le préfet (par ex : CAA Marseille, 29 mai 2012, Seolane,
n° 10MA01496) ou pourra même être interdit.
Les articles L. 541-42 et s. définissent les dispositions applicables en cas de transfert illicite ou qui
ne peut pas être mené à bien.
3 Les réglementations particulières
■ Les déchets spécifiques
L'article L. 541-10 définit la responsabilité élargie du producteur (v. supra) mais certains déchets
faisaient déjà l'objet de dispositions spécifiques visant à obliger le producteur ou le vendeur du
produit à le reprendre lorsqu'il est destiné à l'abandon et soit à établir des systèmes individuels
de collecte et de traitement des déchets issus de ses produits soit à adhérer à des écoorganismes
auxquels il verse une contribution financière.
Font l'objet de ces dispositions, notamment les huiles usagées, les piles et accumulateurs, les prospectus
ou publicités déposés en boîtes aux lettres ou lieux publics, les emballages, les véhicules
hors d'usage, les déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E), les pneumatiques,
l'ameublement (art. R. 543-240 et s.), les bouteilles de gaz, les déchets d'éléments d'ameublement,
les déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction. Sont également
concernés les produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement
(obligation de prendre en charge, ou faire prendre en charge par des sociétés spécialisées),
la collecte et le traitement des déchets ménagers desdits produits (contenants et contenus)
qui doivent aussi faire l'objet d'une signalétique appropriée : (art. R. 543-228 et s.).
Le Code de la santé publique traite des déchets d'activités de soins et assimilés (art. R. 1335-1
et s.). Il s'agit principalement des déchets à risque infectieux (aiguilles, produits sanguins à usage
thérapeutique...). Ils sont collectés dans des sacs à usage unique et sont soit incinérés, soit
prétraités par des appareils de désinfection avant d'être collectés et traités par les communes ou
groupements de communes. Les pièces anatomiques doivent obligatoirement être incinérées. Les
déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement
sont collectés en pharmacie (CSP, art. R. 1335-8-1 et s.).

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