Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 12e - 128

CHAPITRE 11 - Le bruit
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2 Les transports
■ Les transports terrestres
L'article L. 571-9 du Code de l'environnement prévoit que la conception, l'étude et la réalisation des
aménagements et infrastructures de transports terrestres prennent en compte les nuisances sonores
que leur réalisation ou utilisation provoquent. Le dossier de demande d'autorisation de travaux -
soumis à enquête publique - comporte les mesures envisagées pour supprimer ou réduire les conséquences
dommageables de ces nuisances. Le dossier d'étude d'impact du projet comprend un volet
« bruit ». La participation du public est aussi assurée par la Commission nationale du débat public
qui sera saisie pour les projets de construction ou d'extension de certaines infrastructures de transport,
selon leur importance et leur impact sur l'environnement (art. L. 121-1 et s. et R. 121-2).
Dans chaque département, le préfet recense et classe les structures de transport terrestre en fonction
des niveaux sonores ; à partir de là, il détermine les secteurs affectés par ce bruit et définit les
prescriptions techniques des bâtiments visant à réduire ces nuisances (art. L. 571-10). Secteurs et
prescriptions sont reportés en annexe du PLU.
Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne, notamment
aux riverains (C. route, art. R. 318-3). Le règlement UE 540/2014 du 16 avril 2014 sur le
niveau sonore des véhicules à moteur impose une réduction de leur niveau sonore et à l'inverse
prévoit une signalisation sonore (AVAS) pour les véhicules électriques trop silencieux donc dangereux
pour les piétons.
L'article L. 571-10-1 prévoit que les entreprises ferroviaires adaptent les dispositifs de roulage et de
freinage de leur matériel roulant (art. R. 571-52-1).
■ Les transports aériens
Le Code des transports et le Code de l'urbanisme pour la question des aérodromes définissent les
règles applicables en la matière.
Le ministre chargé de l'Aviation civile peut arrêter des restrictions d'exploitation pour les aérodromes
les plus importants : peuvent être interdits pour les aéronefs les plus bruyants l'atterrissage
ou le décollage entre 22 h 30 et 6 heures du matin, etc. Ces restrictions sont adoptées au cas par
cas selon les caractéristiques de l'aérodrome et des effets prévisibles de la réduction à la source du
bruit des aéronefs (C. aviation civile, art. R. 227-8 et R. 227-9 ; CE, 9juill. 2021, nº439195, Ass. de
Défense de l'Environnement des Riverains de l'aéroport de Beauvais-Tillé). C'est l'Autorité de
contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) qui sanctionne le non-respect des restrictions
ou le non-respect des valeurs maximales de bruit à ne pas dépasser (C. transp., art. L. 6361-7)

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