Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 12e - 129

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
Elle est aussi chargée d'émettre des recommandations sur ces questions (voir le rapport annuel :
www.acnusa.fr). Le règlement nº 598/2014 du 16 avril 2014 relatif à l'établissement de règles et
de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports
de l'Union a posé de nouvelles obligations en la matière.
En application de la Convention de Chicago de 1944 et de directives européennes, les aéronefs
doivent répondre à certaines conditions en matière de nuisances sonores.
Certains aéroports sont dotés d'un plan de gêne sonore qui permet qui permet de définir les riverains
éligibles à des aides pour l'insonorisation des bâtiments.
Un plan d'exposition au bruit est élaboré pour certains aérodromes, soumis à enquête publique et
approuvé par arrêté préfectoral (C. urb., art. L. 112-3 et s. ; CE, 28 oct. 2021, nº447123, Ass. de
défense contre les nuisances aériennes qui enjoint au Premier ministre de soumettre ces plans à
évaluation environnementale). Il est annexé au plan local d'urbanisme ou à la carte communale
et les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec lui. Il définit différentes zones de
bruit dans lesquelles, l'extension de l'urbanisation est interdite si elle conduit à exposer dans
l'immédiat ou à terme de nouvelles populations aux nuisances sonores.
3 La carte de bruit et le plan de prévention du bruit
dans l'environnement
Le bruit émis aux abords des principales infrastructures de transport routier et ferroviaire et des
grandes agglomérations fait l'objet d'une évaluation et d'actions visant à le prévenir ou le réduire
(art. L. 572-1 et s. et R. 572-1 et s. en transposition de la directive 2002/49).
À compter du 1er
janvier 2021 le Plan mobilité prendra en compte les nuisances sonores
(v. Chapitre 12).
Les cartes de bruit sont des outils de diagnostic permettant d'évaluer l'exposition au bruit et de
prévoir son évolution. Elles sont établies par le préfet pour les infrastructures de transport, par les
communes ou EPCI pour les agglomérations. Les plans de prévention du bruit dans l'environnement
visent à prévenir les effets du bruit, à réduire les niveaux de bruit et à protéger les zones
calmes. Ils sont élaborés, pour les infrastructures de transport par le représentant de l'État ou les
collectivités territoriales dont elles relèvent et pour les agglomérations par les communes ou EPCI
compétents (A. modifié du 4 avr. 2006, NOR: DEVP0650177A).
Les cartes de bruit et les plans de prévention sont établis pour les infrastructures routières (+ de
3 millions de véhicules par an), des infrastructures ferroviaires (trafic annuel + 30 000 trains),
les agglomérations de plus de 100 000 habitants (art. L. 572-2 ; A. modifié, 14 avr. 2017,
NOR: DEVP1708101A).

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