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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
- Mais au-delà de la surveillance et de l'information, l'élément essentiel est le respect des
normes de qualité de l'air et des valeurs guides (ces dernières pour l'air intérieur) qui sont
définies en conformité avec celles définies par l'Union européenne et l'Organisation mondiale
de la santé (qui en 2021 a renforcé ces seuils) (ex. : art. R. 221-1 avec en annexe le tableau des
normes de qualité).
L'article L. 221-1 prévoit aussi la fixation d'un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne
annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques. C'est l'arrêté du 7 décembre
2016 (NOR: AFSP1622828A) qui fixe cet objectif à atteindre pour 2025 et 2030. Toutefois le respect
des normes et des obligations en matière de planification posées notamment par la directive modifiée
nº2008/50/CE du 21mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour
l'Europe (en cours de révision pour être en phase avec les normes de l'OMS et le plan de l'UE : Vers
une pollution zéro dans l'air, l'eau et les sols, COM(2021) 400 ; v. aussi la directive nº2016/2284
concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques) reste difficile
notamment dans les grandes agglomérations françaises :
- la France a été condamnée pour des dépassements de valeurs limites pour le dioxyde d'azote
(NO2
) notamment à Paris, Marseille et Lyon (CJUE, 24 oct. 2019, aff. C‑636/18, Commission
c/ France);
- La CJUE a condamné la France pour des dépassements de valeurs limites à Paris et dans la zone
de Martinique/Fort‑de‑France. Ceci parce que les plans relatifs à la qualité de l'air ne prévoyaient
pas de mesures appropriées pour que la période de dépassement de cette valeur limite soit la
plus courte possible (CJUE, 28 avr. 2022, C‑286/21, Commission c/ France);
- la CJUE dans l'affaire ClientEarth (19 nov. 2014, nºC‑404/13) a rappelé les obligations des États
relatives au respect des valeurs limites en vertu de la directive 2008/50 et renvoie à la juridiction
nationale compétente, éventuellement saisie, le soin de prendre à l'égard de l'autorité nationale,
toute mesure nécessaire, afin que cette autorité établisse le plan exigé par la directive dans les
conditions que celle-ci prévoit ;
- le Conseil d'État (CE, 12juill. 2017, nº394254, les Amis de la terre France) a jugé que d'une
part le dépassement des valeurs limites de dioxyde d'azote et de particules fines PM10 dans les
zones visées (16, dont Paris) méconnaît les dispositions des articles L. 221-1 et R. 221-1 du Code
de l'environnement et d'autre part que les plans de protection de l'atmosphère (v. infra) pour les
zones en cause et leurs conditions de mise en œuvre sont insuffisants au regard des obligations
issues des articles L. 222-4 et L. 222-5 (transposant la directive de 2008). Le Conseil d'État a
enjoint au Premier ministre et au ministre chargé de l'Environnement de prendre toutes les
mesures nécessaires pour que soit élaboré et mis en œuvre, pour chaque zone visée, un plan
relatif à la qualité de l'air permettant de ramener les concentrations en dioxyde d'azote et en

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