140 L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT 2022. L'Union européenne a aussi développé une nouvelle stratégie relative à l'adaptation au changement climatique (COM(2021) 82) afin de « concrétiser la vision d'une Union résiliente à l'horizon 2050 en rendant l'adaptation au changement climatique plus intelligente, plus systémique et plus rapide et en intensifiant l'action internationale ». Les plans nationaux d'action font partie de cette stratégie globale de l'Union européenne. Le Haut conseil pour le climat (art. L. 132-4.) est un organe indépendant placé auprès du Premier ministre qui émet des avis, recommandations et rapports notamment sur la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone (art. D. 132-1 et s.), (https://www.hautconseilclimat. fr/publications/ ). L'article L. 100-4 du Code de l'énergie précise que la politique énergétique nationale a pour objectif « de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 et d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050 ». Cette trajectoire est précisée dans les budgets carbone. Focus La Convention citoyenne sur le climat a constitué une expérience inédite mise en place après la crise des « gilets jaunes » de la fin 2019. 150 citoyens tirés au sort ont été mandatés pour définir des mesures visant à atteindre une baisse d'au moins 40% des émissions de GES d'ici 2030 (par rapport à 1990) dans un esprit de justice sociale (https://www.conventioncitoyennepourleclimat.fr/). 149 propositions embrassant un spectre plus large ont été rendues en juin 2020. La loi Climat et résilience (op-cit) a permis de mettre en œuvre certaines de ces dispositions. ■ Les budgets « carbone » et la stratégie bas-carbone La stratégie bas-carbone fixe les orientations pour mettre en œuvre « la politique d'atténuation des émissions de GES dans des conditions soutenables sur le plan économique à moyen et long termes » (art. L. 222-1-B-I). La deuxième stratégie bas-carbone (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/strategie-nationale-bas-carbone-snbc) vise la neutralité carbone pour 2050. La neutralité carbone est l'équilibre entre les émissions de GES et les absorptions anthropiques (par des écosystèmes tels que les forêts, ou par capture et stockage de CO2 ). Les budgets « carbone » doivent permettre d'atteindre cet objectif et, pour cela, ils fixent les objectifs de plafonds d'émissions de GES de la France par période de 5 ans et de manièrehttps://www.hautconseilclimat https://www.conventionci http://www.toyennepourleclimat.fr/ https://www.ecologique-soli http://daire.gouv.fr/strategie-nationale-bas-carbone-snbc