Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 12e - 143

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
Dans le cadre du Pacte vert (v. supra et chapitre 1), plusieurs propositions de textes modificatifs ont
été présentées par la Commission européenne en 2021 et sont en cours de procédure :
- proposition de directive COM(2021) 551 sur le système d'échange de quotas d'émission de GES
dans l'Union ;
- propositions de directive COM(2021) 552 et de décision COM(2021) 567 sur l'aviation ;
- proposition de règlement COM(2021) 555 relatif aux réductions annuelles contraignantes des
émissions de GES par les États membres de 2021 à 2030 ;
- proposition de directive COM(2021) 557 sur la promotion des énergies renouvelables.
Six gaz font l'objet du mécanisme des droits d'émission (art. R. 529-5) mais le calcul se fait en
tonne équivalent CO2
(TCO2
eq).
Sont soumises à ces prescriptions :
- les ICPE soumises à autorisation exerçant une activité et selon des critères fixés à
l'article R. 229-5 et s. du Code de l'environnement ;
- les équipements et installations nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire de
base (INB) de l'article L. 593-3 ;
- les exploitants d'aéronefs.
L'autorisation ICPE et pour les INB les autorisations de création, arrêt définitif, démantèlement et
de mise en œuvre de la phase de surveillance (ICPE et INB dont la liste est arrêtée par le ministre),
valent autorisation d'émettre des GES.
Sont également intégrés dans le système depuis 2012, les exploitants d'aéronef pour des vols à
l'arrivée ou au départ d'un aérodrome situé sur le territoire d'un État membre de l'Union
européenne... (Directive 2008/101 et art. L. 229-5 et s. et R. 229-37-1 et s.). La loi Climat et résilience
acréédans Codedel'environnement des articles relatifs à la compensation des émissions de GES des
vols effectués à l'intérieur du territoire national (art. L. 229-56 et s., complétés par les art. R. 229-37-1
et s. et l'A. du 26 avr. 2022, NOR TRER2211857A). Concernant les vols en provenance ou à destination
d'un pays extérieur à l'Espace Économique Européen, l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale a
adopté un accord sur la question (le programme Corsia) qui prévoit un mécanisme de compensation
des émissions facultatif jusqu'en 2023 que les États membres de l'UE se sont engagés à appliquer.
Schématiquement, le mécanisme général mis en place vise à limiter les émissions de GES en
incitant financièrement les entreprises concernées à réduire leurs émissions. À chaque
montant (tonnes) annuel d'émissions de GES prévu correspond un nombre de quotas. À la fin de
l'année, l'entreprise doit rendre à l'État un nombre de quotas égal à ses émissions réelles : si elle a
émis moins que prévu elle peut vendre ses quotas non rendus, c'est le scénario vertueux ; si elle a
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