Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 12e - 146

CHAPITRE 12 - La lutte contre la pollution atmosphérique et le changement climatique
exploitant concerné a établi un plan de surveillance de ses émissions des GES, qui a été notifié
au préfet.
L'exploitant adresse à l'inspection des ICPE (ou à l'Autorité de Sûreté Nucléaire) une déclaration
d'émission au plus tard le 28 février de chaque année (art. R. 229-20) ; Celle-ci permet d'inventorier
toutes les émissions réelles de l'année passée. Cette déclaration est vérifiée par un organisme
vérificateur qui émet un avis, annexé à la déclaration. Si les deux documents sont conformes, ils
sont transmis au ministre qui les valide et les transmet à la Caisse des dépôts et consignations.
Àl'issue de chaque année civile, l'exploitant restitue à l'État (via la caisse des dépôts) un nombre
de quotas égal au total des émissions de GES de ses installations pour l'année passée. Si l'exploitant
ne peut pas les restituer, il pourra être condamné au paiement d'une amende de 100 € par
quota manquant (art. L. 229-10), et ce quel que soit le motif de la non-restitution (CJUE, 17 oct.
2013, nºC-203/12). Cette amende n'est pas libératoire et l'exploitant doit aussi restituer une
quantité de quotas égale au volume des émissions. Pour cela il devra acheter des quotas via la
plateforme d'enchères. Si l'exploitant comme toute autre personne peut vendre et acheter des
quotas à tout moment pour réaliser des plus-values boursières, il doit pouvoir rendre le nombre
de quotas correspondant à ses émissions à la date prévue.
La diminution progressive du nombre des quotas gratuits oblige l'exploitant à acheter des quotas
aux enchères et donc à payer s'il ne diminue pas ses émissions de GES. À partir de 2027 il devra
acheter tous ses quotas : son intérêt est donc d'émettre le moins de GES possible.
Le système n'est pas exempt de critiques : trop de quotas ont été accordés pendant les 2 premières
périodes et le prix de la tonne carbone (donc le coût du quota) n'avait pas cessé de baisser jusqu'à
5 € (il est en 2022 autour des 70 €). On pourra également rappeler que le mécanisme de contrôle a
dû être renforcé après un scandale de fraude à la TVA sur ces quotas. Le système mis en place
semble bien insuffisant pour limiter le réchauffement climatique en cohérence avec l'objectif de 2%
maximum d'augmentation de l'accord de Paris.
Focus : Les recours contentieux
Les recours contentieux nationaux se sont multipliés dans le monde que ce soit contre des
États ou contre des industries : en précurseur l'affaire Urgenda aux Pays-Bas. On compte plus
de 2000 recours depuis 1986 dont 475 entre janvier 2020 et mai 2022 (source : https://www.
lse.ac.uk/granthaminstitute/publication/global-trends-in-climate-change-litigation-2022/#main).
En France plusieurs associations avaient demandé au Premier ministre ainsi qu'à plusieurs
ministres, l'indemnisation de leur préjudice moral et de celui de leurs membres et la réparation
du préjudice écologique causé par les carences de l'État dans la lutte contre le changement
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https://www http://lse.ac.uk/granthaminstitute/publication/global-trends-in-climate-change-litigation-2022/#main

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