Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 12e - 149

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
nouveau saisi la cour de justice en 2021 (Instruction du gouvernement du 18 décembre 2020
NOR: TREL2007176J) ;
- la Directive nº 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques
d'inondation vient en complément de la DCE. Elle prévoit que les États membres procèdent à
une évaluation des risques d'inondation, qu'ils établissent des cartes des zones inondables et
des cartes des risques d'inondation et des plans de gestion des risques d'inondation.
En France, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) est une
nouvelle compétence obligatoire des intercommunalités à qui sont confiées les compétences
visées aux points 1, 2, 5 et 8 de l'article L. 211-7 (l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction
de bassin hydrographique ; l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan
d'eau ; la défense contre les inondations et contre la mer ; la protection et la restauration des
sites, écosystèmes aquatiques et zones humides notamment). Cette disposition de la loi permet
ainsi d'identifier une personne morale qui sera maître d'ouvrage responsable des milieux aquatiques
et de la prévention des inondations et de décentraliser cette fonction vers les intercommunalités
(Note d'information du 3 avr. 2018, NOR: INTB1804185J).
L'article L. 210-1 énonce que l'eau fait partie du patrimoine commun de la Nation dont la
protection, la mise en valeur et le développement (...) sont d'intérêt général et que le respect des
équilibres naturels implique la préservation et, le cas échéant, la restauration des fonctionnalités
naturelles des écosystèmes aquatiques... Il proclame aussi que l'usage de l'eau appartient à tous
et que toute personne physique a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement
acceptables. Il précise enfin l'application du principe pollueur-payeur. Le code (art.
L. 211-1 et s.) vise à garantir une gestion équilibrée des ressources en eau douce. Sont ainsi
protégés les écosystèmes aquatiques, les sites et les zones humides, ainsi que la qualité des eaux
superficielles et souterraines... Les ressources en eau doivent être réparties en vue de satisfaire les
exigences de la santé, de l'alimentation en eau potable de la population, de l'agriculture, de la
pêche, de l'industrie, de la production d'énergie, des transports, du tourisme et des loisirs.
2 Des structures administratives spécifiques
■ Les bassins hydrographiques
Ils ont été créés par la loi de 1964. Adour/Garonne, Artois/Picardie, Loire/Bretagne, Rhin/Meuse,
Seine/Normandie, Rhône/Méditerranée - Corse et Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane et
Mayotte. La directive-cadre sur l'eau prévoit quant à elle la création de districts hydrographiques
qui sont calqués sur nos bassins, avec éventuellement une dimension transfrontière. Ils constituent

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