Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 12e - 156

CHAPITRE 13 - La préservation de la ressource en eau
155
usages et réglementent ou interdisent des rejets ou dépôts (art. R. 211-1 et s.). Par exemple,
l'article R. 211-60 interdit des déversements directs ou indirects d'huiles dans les eaux superficielles,
les eaux souterraines et les eaux de mer.
Des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire - établies par décret -
définissent les conditions dans lesquelles le préfet peut prendre un arrêté limitant ou suspendant
de manière provisoire certains usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondation ou risque de pénurie (art. L. 211-3 et
R. 211-66 ; v. le site http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr). Ces mesures doivent être
proportionnées au but recherché et ne sont prescrites que pour une période limitée, éventuellement
renouvelable. Les mesures en cas de sécheresse sont graduées selon les quatre niveaux de
gravité : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise.
Les préfets doivent élaborent un Plan ORSEC-Eau potable pour faire face à des ruptures d'approvisionnement
d'eau (Instruction interministérielle du 19 juin 2017, NOR: SSAP1718625J).
Le préfet ou le maire doit être informé par toute personne ayant connaissance de tout accident
présentant un danger notamment pour la qualité, la circulation ou la conservation des eaux
(art. L. 211-5). Les populations doivent en être tenues informées, ainsi que des effets négatifs
possibles et des mesures prises pour y remédier. La personne à l'origine de l'accident doit
prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à l'atteinte ou au risque d'atteinte au
milieu aquatique.
■ Les IOTA
Un régime d'autorisation et de déclaration est mis en place (art. L. 214-1 et R. 214-1) pour les
installations ne figurant pas dans la nomenclature des Installations classées, et les ouvrages,
travaux et activités (IOTA) réalisés à des fins non domestiques (art. R. 214-5) par « toute personne
physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles
ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des
eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole
ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques,
même non polluants ».
Les IOTA visés à l'article L. 214-1 du Code de l'environnement sont classés dans une nomenclature
(refondue en 2021) qui prévoit les régimes d'autorisation et de déclaration selon le danger
présenté et la gravité des effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques, en
prenant aussi en compte les périmètres et zones de protection de l'eau et des milieux aquatiques.

http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 12e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 12e