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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
a) Autorisation
Sont soumis à autorisation les IOTA susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la
sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau,
d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter atteinte gravement à la qualité ou à la
diversité du milieu aquatique notamment aux peuplements piscicoles.
La procédure d'autorisation relève maintenant du régime de l'autorisation environnementale
des articles L. 181-1 et s. et R. 181-1 et s. qui s'applique aussi aux ICPE (pour la procédure et les
éléments communs se reporter au Chapitre 9). L'autorisation environnementale pour une IOTA se
distingue toutefois de l'autorisation ICPE sur divers points (art. L. 181-19 et s.). Notamment, cette
autorisation peut fixer la durée pour laquelle elle est accordée. Elle peut être abrogée ou modifiée,
sans indemnité en cas de menace majeure pour la préservation d'une réserve naturelle, d'une
espèce ou habitat protégé, d'un site Natura 2000...
L'article L. 181-23 prévoit une obligation de remise en état du site afin qu'aucune atteinte ne soit
portée aux intérêts protégés de l'article L. 181-3 lorsque des installations, ouvrages, travaux ou
activités sont définitivement arrêtés. Des prescriptions de remise en état peuvent être imposées
par l'autorité administrative.
b) Déclaration
Les IOTA qui ne sont pas susceptibles de présenter les dangers cités ci-dessus sont soumises à
déclaration. Elles doivent respecter les règles générales de préservation de la qualité et de répartition
des eaux ainsi que certaines prescriptions particulières adoptées par arrêté préfectoral lorsqu'elles
sont nécessaires pour protéger la qualité et les ressources en eau (CAA Nantes, 14 mai
2012, nº10NT02042, M. et Mme
X). Une originalité dans le cadre de la déclaration : le préfet peut
s'opposer à l'opération projetée s'il apparaît qu'elle est incompatible avec les dispositions du
SDAGE ou du SAGE, ou porte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 une atteinte d'une
gravité telle qu'aucune prescription ne permettrait d'y remédier (CE, 30 mars 2015, nº360174,
Avenir d'Alet - CAA Lyon, 11 mai 2017, nº15LY00256, M. B. A.).
■ La protection des points de captage d'eau
Celle-ci est assurée par la mise en place de périmètres de protection autour des points de captage
des eaux destinées à la consommation humaine (CSP, art. L. 1321-2 et R. 1321-13 et s.). La déclaration
d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau détermine autour du point de prélèvement
3 périmètres : un périmètre de protection immédiate (clôturé) dont les terrains sont à
acquérir en pleine propriété ; un périmètre de protection rapprochée, à l'intérieur duquel peuvent

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