Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 12e - 162

CHAPITRE 14 - Deszonescôtièresà la mer
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l'urbanisme sur le territoire des communes littorales. Ils déterminent les conditions d'utilisation
des espaces terrestres, maritimes et lacustres dans les communes visées (v. sur la limite en
mer par ex. CAA Nantes, 15 mai 2017, nº16NT02321, Ass. Prosimar et a.).
Ils prévoient également que doivent être notamment préservés, dès lors qu'ils constituent un site
ou patrimoine remarquable ou caractéristique : les dunes et landes côtières, les plages et
falaises, les zones boisées côtières, les parties naturelles des estuaires, les marais, les rivières, les
zones humides, les zones de repos, de nidification de l'avifaune de la directive Oiseaux (C. urb.,
art. L. 121-23 et R. 121-4). Toutefois, par exception, des aménagements légers peuvent y être
implantés (C. urb., art. R. 121-5 - par ex. CE, 6 févr. 2013, nº348278, Cne de Gassin). C'est le
juge administratif qui a défini les nombreux critères permettant de définir un espace remarquable.
Dans les espaces proches du rivage, une urbanisation limitée n'est possible que si elle est justifiée
et motivée dans le PLU. Dans les autres zones de la commune littorale l'extension de l'urbanisation
doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants. Des espaces
boisés les plus significatifs de la commune peuvent être classés. Sont interdites en dehors des
espaces urbanisés, les constructions littorales dans une zone de 100 mètres de la limite haute
du rivage, exception faite principalement des constructions nécessaires à des services publics ou à
des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau (C. urb., art. L 121-16 et s.).
Des servitudes de passage (CE, 29juin 2020, nº433662, syndicat des copropriétaires de La
Campanella) et de désenclavement des plages s'imposent afin d'assurer l'accès du public au
rivage (C. urb., art. L. 121-31 et R. 121-9). La construction de nouvelles routes est réglementée,
avec notamment l'interdiction de construire des routes en corniche ou des routes longeant le
rivage.
■ Le Conservatoire du littoral
Le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres (CELRL) est un établissement public administratif,
placé sous la tutelle du ministre chargé de la Protection de la nature. Il est assisté de neuf
Conseils de rivage composés d'élus locaux. Ces Conseils ont une compétence uniquement consultative
(art. L. 322-13 et R. 322-30).
Il est chargé de mener une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral, de l'équilibre
écologique, de préservation des sites naturels et des biens culturels qui s'y rapportent et ce, après
avis des conseils municipaux intéressés et en partenariat avec les collectivités territoriales (art.
L. 322-1). Il peut présenter aux collectivités publiques des suggestions en rapport avec ses
missions, et dans le cadre de la gestion du trait de côte (v. infra), ces suggestions peuvent porter
sur l'aménagement du littoral ou de gestion de l'interface terre-mer (art. L. 322-1-IV).

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