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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
Le document stratégique de façade
L'existant
Les objecfs
stratégiques
Les
Le PAMM
modalités
d'évaluaon
Ce Plan d'action pour le milieu marin (PAMM) fixe des objectifs environnementaux et les
indicateurs associés en vue d'atteindre ou de maintenir un bon état écologique du milieu
marin, avec un plan de surveillance et un programme de mesures destiné à atteindre ou à
maintenir un bon état écologique des eaux marines (Note technique du 6 septembre 2016,
NOR: DEVL1619662N).
Le SDAGE (v. Chapitre 13) devra être rendu compatible avec les objectifs environnementaux définis
par le PAMM (art. L. 212-1-IX). De même, le document d'objectif de tout site Natura 2000
(v. Chapitre 4) sera rendu compatible avec les objectifs environnementaux du PAMM, « lorsqu'ils
concernent les espèces et les habitats justifiant la désignation du site ».
Doivent être compatibles avec les objectifs et dispositions du DSF, les plans, programmes,
schémas localisés dans les espaces marins et aériens surjacent, ainsi que - dans ces espaces - les
projets de travaux, ouvrages ou aménagements soumis à évaluation environnementale et certaines
décisions relevant du Code minier les schémas régionaux de développement de l'aquaculture
marine et les SCoT ou à défaut PLU et cartes communales, notamment lorsqu'ils sont susceptibles
d'avoir des incidences significatives sur la mer. Doivent prendre en compte les objectifs et dispositions
du DSF, les plans, les programmes et les schémas maritimes, aériens et terrestres qui ne
font pas l'objet d'une évaluation environnementale, lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences
significatives sur la mer.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 12e - 1
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