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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
«l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement ont valeur constitutionnelle
; (...) s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leur domaine
de compétence respectif ».
Un projet de révision constitutionnelle proposait d'intégrer à la Constitution l'action de la
République pour la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et contre le
changement climatique. Le nouveau projet déposé en août 2019 était revenu en arrière en
prévoyant que « la République favorise [et non plus « agit »] toutes les actions en faveur du
climat et de la biodiversité ». Ce projet a été abandonné puisque les deux assemblées parlementaires
ne sont pas parvenues à un accord.
La Convention citoyenne sur le climat avait proposé en juin 2020 une mention relative à la
protection de l'environnement, patrimoine commun de l'humanité. Proposition non retenue.
■ La loi
L'adoption de la Charte de l'environnement a été l'occasion de compléter l'article 34 de la Constitution
en ajoutant aux compétences du Parlement la détermination des principes fondamentaux
de la préservation de l'environnement (CE, 24juill. 2009, nº305314, CRIGEN). On peut rappeler
que deux grandes lois ont fondé le droit de l'environnement en France : les lois de 1976 sur la
protection de la nature et sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
■ Le Code de l'environnement
La rédaction du Code de l'environnement a débuté en 1989 ; la partie législative a été adoptée par
ordonnance en 2000. La partie réglementaire a été progressivement adoptée entre 2005 et 2007.
Le code est constitué de 7 livres et débute par l'article L. 110-1 qui précise - dans sa dernière
rédaction - que « les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sites, les
paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, la qualité de l'eau, les êtres vivants et la biodiversité
font partie du patrimoine commun de la nation. Ce patrimoine génère des services écosystémiques
et des valeurs d'usage. Les processus biologiques, les sols et la géodiversité concourent à la
constitution de ce patrimoine ». Il définit ensuite les différents principes du droit de
l'environnement.
Les polices administratives et pénales ont été largement unifiées dans de nombreux domaines.
Les articles L. 170-1 et suivants harmonisent les contrôles, les sanctions administratives, la recherche
et la constatation des infractions et les sanctions pénales. Ils s'appliquent aux installations,

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