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CHAPITRE 1 - Les sources du droit de l'environnement
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Cette politique est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de
la correction par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur
payeur.
■ Les programmes d'action
Les programmes d'action pour l'environnement sont nés en 1973. Ce sont des cadres, des guides
d'action qui « ne comporte(nt) pas de normes juridiques à caractère obligatoire » (CJCE, 12 déc.
1996, nº C142-95, Associazione agricoltori della provincia di Rovigo c/Commission). Ils définissent
les priorités pour les années à venir.
Le 8e
PAE a été adopté en 2022 (déc., nº 2022/591). Il porte sur la période allant jusqu'au
31 décembre 2030.Il a pour « objectif prioritaire à long terme que, au plus tard en 2050, les
personnes vivent bien, dans les limites de notre planète, dans une économie du bien-être où rien
n'est gaspillé, où la croissance est régénérative, où la neutralité climatique dans l'Union est
assurée et où les inégalités ont été considérablement réduites ». Il définit 6 objectifs prioritaires
pour 2030 et met en place un cadre de suivi pour mesurer les progrès de l'Union et de ses États
membres dans la réalisation de ces objectifs prioritaires et crée un mécanisme de gouvernance
pour en assurer la réalisation.
■ Le droit dérivé
Le droit de l'Union européenne est aujourd'hui une des principales sources du droit de l'environnement.
Si le corpus législatif européen en matière d'environnement est assez complet, sa
mise en œuvre reste encore parfois problématique. « Une mise en œuvre inefficace engendre des
coûts sociétaux, économiques et environnementaux considérables et crée des conditions de
concurrence inéquitables pour les entreprises » (Communication de la Commission, COM(2017)
63 final).
La directive est le type d'acte le plus employé en matière d'environnement et si la France a longtemps
été une mauvaise élève avec un déficit de transpositions important, elle se situe maintenant
dans la moyenne même si des points noirs subsistent. Ainsi, la Commission européenne a mis en
demeure la France, le 19 mai 2022, pour transposition incomplète de la directive du 11 décembre
2018 relative à l'efficacité énergétique et la CJUE a condamné la France en avril 2022 (nºC286/21)
pour des pollutions aux microparticules à Paris et Fort-de-France en contradiction avec la directive
nº 2008/50/CE relative à la qualité de l'air ambiant.
http://www.2030.Il
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