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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
Le Conseil d'État a précisé les questions de compétences pour la mise en œuvre de ce principe
(CE, 26 oct. 2011, nº326492, Cne de Saint-Denis), « le principe de précaution, s'il est applicable à
toute autorité publique dans ses domaines d'attributions, ne saurait avoir ni pour objet, ni pour
effet de permettre à une autorité publique d'excéder son champ de compétences et d'intervenir
en dehors de ses domaines d'attribution ». En conséquence, le maire ne pouvait adopter une
réglementation limitant l'implantation d'antennes de téléphonie mobile afin de protéger le public
contre les effets des ondes émises par les antennes puisque ce domaine ne relève pas de ses
compétences (sur l'implantation des compteurs Linky, CE, 11juill. 2019, nº426060, Enedis).
Le Conseil d'État a également affirmé « qu'une opération qui méconnaît les exigences du principe
de précaution ne peut légalement être déclarée d'utilité publique » (CE, 12 avr. 2013, nº342409,
Ass. Coordination interrégionale stop THT) et bien que reconnaissant le caractère plausible d'un
risque pour la santé d'une ligne à haute tension, il a jugé que les mesures de précaution adoptées
après la procédure d'évaluation des risques, n'étaient pas manifestement insuffisantes, (v. aussi.
CE, 8 avr. 2019, nº411862, M. B... A...).
La Charte de l'environnement énonce à l'article 5 que « lorsque la réalisation d'un dommage, bien
qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible
l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution
et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques
et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du
dommage ».
Cet article le souligne, seules les autorités publiques mettent en œuvre ce principe et non pas les
personnes privées.
Le principe fait l'objet de nombreuses attaques en France, on lui reproche de constituer un frein à
la croissance, de paralyser la recherche, même si souvent les argumentaires confondent prévention
et précaution et oublient le cadre constitutionnel de sa mise en œuvre.
Pour aller plus loin
Archives de philosophie du droit 2020/1, tome 62, le principe de précaution, éd. Dalloz.

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