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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
L'agrément permet également de présumer de l'intérêt à agir de l'association lors d'un recours
administratif contre une décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et activités
statutaires et « produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie
du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément » (art. L. 142-1 - CE, 26 févr. 2016,
nº389439, ASPAS ; Cour européenne des droits de l'Homme, 1er
juill. 2021, nº56176/18,
Ass. Burestop 55 et a. c/ France).
Il permet aussi à ces associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile devant les juridictions
répressives pour certaines infractions mais uniquement pour des faits portant un préjudice
direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre (Cass. crim. 29juin
2021, nº20-82245). Ainsi le non-respect des dispositions relatives aux ICPE est de nature à créer
un risque de pollution de l'environnement et porte atteinte aux intérêts collectifs que l'association
a pour objet de défendre (Cass. 3e
civ. 8juin 2011, nº 10-15500, SNC Alvéa).
L'association agréée peut également recevoir mandat d'au moins 2 personnes physiques ayant
subi un dommage environnemental, pour agir en leur nom devant les juridictions compétentes.
Hors agrément, les associations peuvent tout de même agir en justice (art. L. 142-2).
L'action de groupe a été étendue au domaine environnemental par la loi nº 2016-1547 du
18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe
siècle. L'article L. 142-3-1 du Code de
l'environnement permet à des associations agréées d'exercer une action de groupe devant les juridictions
civiles ou administratives lorsque « plusieurs personnes placées dans une situation similaire
subissent des préjudices résultant d'un dommage dans les domaines mentionnés à l'article L. 142-2
du présent code, causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de
même nature à ses obligations légales ou contractuelles » (art. R. 142-10 et s).
Pour aller plus loin
Un rapport d'information (AN, nº 3085 du 11 juin 2020) de la mission d'information sur le
bilan et les perspectives des actions de groupe pointe le bilan décevant de ces actions de
groupe.

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