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Chapitre 5
La réglementation des prélèvements
Si la pêche en eau douce est une activité peu contestée et dont le régime juridique reste bien stable, ce n'est
pas le cas de la chasse.
1 La chasse
La pratique de la chasse est qualifiée par le code (art. L. 420-1) d'activité à caractère environnemental,
culturel, social et économique. Il pose également le principe d'un prélèvement raisonnable
sur les ressources naturelles renouvelables. Quant aux chasseurs ils participent à la préservation
de la biodiversité.
La législation de la chasse couvre plusieurs domaines : la détermination des terrains de chasse, les
périodes de chasse, les modes et moyens de chasse (art. L. 424-1 et s.), le permis (qui donne le
droit de chasser principalement de jour dans le respect des textes applicables, art. L. 424-4), le
transport et la commercialisation du gibier (art. L. 424-7 et s.), les plans de chasse (art. L. 425-6
et s.) et schémas départementaux de gestion cynégétique (art. L. 425-1 et s.) qui tous ne pourront
être abordés ici.
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage et l'AFB ont fusionné au sein de l'Office Français
de la Biodiversité (v. Chapitre 4). Ne peuvent être chassées que les espèces chassables, c'est-àdire
qui ont fait l'objet d'un arrêté d'ouverture de la chasse et pendant la période prescrite (v. infra
et Arrêté modifié du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
NOR: ENVN8700064A).
Les articles L. 425-16 et suivants portent sur la gestion adaptative des espèces, (contestée par
des associations de protection de l'environnement) qui « consiste à ajuster régulièrement les prélèvements
de ces espèces en fonction de l'état de conservation de leur population et de leur
habitat, en s'appuyant sur les connaissances scientifiques relatives à ces populations ». Les articles
D. 425-20-1 et s. listent les espèces concernées (par ex. la tourterelle des bois) et définissent les
procédures (aussi art. R. 428-16 et s.) :« il appartient au ministre chargé de la chasse, au vu, le

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