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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
Focus
Les chasses traditionnelles.
Suite à une question préjudicielle, la CJUE (17 mars 2021, aff. C‑900/19, One Voice) a considéré
pour la chasse à la glu que « le caractère traditionnel d'une méthode de capture
d'oiseaux ne suffit pas, en soi, à établir qu'une autre solution satisfaisante, [...] ne peut être
substituée à cette méthode et qu'une méthode de capture entraînant des prises accessoires
non négligeables n'est pas non plus conforme à la directive Oiseaux ».
Le Conseil d'État par 9 arrêts du 6 août 2021 (LPO / One voice) a annulé les arrêtés autorisant
pour les années 2018-2020 la chasse de plusieurs espèces au moyen de tenderies ou de
pantes ou de matoles, en reprenant les mêmes arguments. Ce qui n'a pas empêché le ministère
de la transition écologique d'adopter des arrêtés autorisant ces mêmes chasses traditionnelles
pour la saison 2021-2022 (JO, 15 oct. 2021). Arrêtés suspendus par le Conseil d'État
(CE, 25 octobre 2021, nº457535, One voice).
■ La destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
Il s'agit ici d'une périphrase pour désigner ce que le code désignait avant la loi Biodiversité comme
des « nuisibles ». Si le nom change, le statut lui n'évolue pas.
Il ne s'agit pas ici de chasse mais bien de destruction, qui n'est donc pas soumise à la réglementation
sur les périodes de chasse (art. L. 427-8 et L. 427-8-1). Sont considérés comme susceptibles
d'occasionner des dégâts les animaux inscrits sur une liste arrêtée par le Ministre (art. R. 427-6
et s.). En fait, il arrête 3 listes :
- la première comprend les espèces non indigènes classées comme susceptibles d'occasionner des
dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cette liste fixe les périodes et modalités de
destruction des espèces (6 espèces ; A. modifié, 2 sept. 2016, NOR: DEVL1624858A);
- la deuxième fixe pour chaque département la liste des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts avec les périodes et modalités de destruction. C'est une liste triennale (8 espèces ;
A. modifié, 3 juill. 2019, NOR: TREL1919434A);
- la troisième fixe une liste d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts à partir de laquelle
le préfet peut arrêter une liste annuelle pour le département (A. modifié du 3 avril 2012,
NOR: DEVL1107123A). Figurent sur cette liste le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier.
Le ministre (et le préfet pour la 3e
liste) ne peut inscrire une espèce sur une liste que pour l'une au
moins des raisons suivantes : dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique, la protection de

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