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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
■ La politique forestière
La politique forestière relève de la compétence de l'État. Elle a pour objet d'assurer la
gestion durable des bois et forêts, de développer la qualification des emplois, de renforcer la
compétitivité de la filière bois, et de satisfaire les demandes sociales relatives à la forêt... (C. for.,
art. L. 121-1). Elle privilégie les mesures incitatives et contractuelles. Un programme national de la
forêt et du bois précise les orientations de la politique forestière pour une durée maximale de dix
ans. Il fixe des objectifs économiques, environnementaux et sociaux (C. for., art. L. 121-2-2 et
art. D. 121-1 et D. 121-2).
C'est dans le cadre territorial de la région qu'elle est mise en œuvre et que sont adoptés des
Programmes régionaux de la forêt et du bois (priorités et objectifs économiques, environnementaux
et sociaux ; C. for., art. L. 122-1), des directives régionales d'aménagement pour les forêts
domaniales (objectifs et stratégie de gestion durable), des schémas régionaux d'aménagement
des bois et forêts (éléments d'analyse, critères de décision, recommandations techniques pour des
forêts appartenant à des personnes publiques principalement ; C. for., art. D. 122-6), et des
schémas régionaux de gestion sylvicole pour les forêts privées (indication des objectifs de gestion
et de production durable de biens et services ; C. for., art. D. 122-8)... Si le droit des propriétaires
privés d'exercer sur leurs bois, forêts et terrains à boiser tous les droits résultant de la propriété
est reconnu, ces droits ne s'exercent que dans la limite fixée par le code et la loi, et pour « contribuer
par une gestion durable, à l'équilibre biologique et à la satisfaction des besoins en bois et
autres produits forestiers » (C. for., art. L. 112-2). Les forêts privées (≥ 25 hectares) doivent être
gérées conformément à un plan simple de gestion agréé (les forêts domaniales sont gérées
conformément à un document d'aménagement), qui devra être conforme aux orientations du
Programme national (C. for., art. L. 312-1). Chaque propriétaire privé réalise le boisement, l'aménagement
et l'entretien de ses bois et forêts « conformément à une gestion durable et multifonctionnelle
» (C. for., art. L. 112-2).
Le défrichement (opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de
mettre fin à sa destination forestière) ne peut être effectué sans autorisation préalable du préfet
(C. for., art. L. 341-1 et s.). L'article L. 341-2 du Code forestier donne une liste d'opérations qui ne
constituent pas un défrichement. La destruction accidentelle (tempête...) ou volontaire du boisement
ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain qui reste donc soumis aux règles
du droit forestier. L'autorisation environnementale ICPE ou eau (v. Chapitres 9 et 13) vaut autorisation
de défrichement (art. L. 181-2).
Afin de prévenir les incendies, il est interdit d'allumer des feux jusqu'à 200 mètres des forêts ou
maquis, sauf pour les propriétaires ou occupants des terrains (C. for., art. L. 131-1 et s.). Le préfet
peut également prescrire aux propriétaires de débroussailler dans un périmètre de 50 ou

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