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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
La préservation des zones humides fait l'objet de la Convention de Ramsar de 1971 (convention
relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitat des
oiseaux d'eau). En application de cette convention, la France a désigné plusieurs zones humides
d'importance internationale (Baie du Mont Saint-Michel, Camargue...) qui font l'objet de mesures
spécifiques de conservation (https://www.ecologie.gouv.fr/protection-des-milieux-humides).
En France, trois plans successifs pour la sauvegarde des zones humides n'ont pas permis de limiter
les atteintes portées à ces zones. Ces atteintes sont causées par plusieurs facteurs comme l'agriculture
intensive, l'artificialisation des sols, l'urbanisation et les loisirs (CGEDD, rapport nº 01051201,
nov. 2017). Le quatrième plan a été présenté en mars 2022 (https://www.ecologie.gouv.fr/
lancement-du-plan-national-milieux-humides-2022-2026).
Les zones humides peuvent faire l'objet de protection par différents biais :
- La politique relative à l'eau qui a pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en
eau vise entre autres à assurer la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des
zones humides (art. L. 211-1) ;
- Les zones humides peuvent également faire l'objet d'une protection par l'adoption d'un arrêté
de biotope, un classement en zone Natura 2000 ou autre (parc national, réserve, zone prioritaire
pour la biodiversité...), par la mise en place des trames vertes et bleues... La création d'un parc
national en zone humide est envisagée.
Mais c'est la législation relative à l'eau qui prend le plus spécifiquement en compte leur
protection.
■ Définition
La définition de l'article L. 211-1-I-1º retient désormais le caractère alternatif de ses deux prépositions
; en effet le Conseil d'État avait considéré en 2017 que les deux critères de définition
étaient cumulatifs (CE, 22 févr. 2017, nº386325, M. Claude B.) ce qui - de fait - limitait le
nombre de terrains pouvant être qualifiés de zones humides. Désormais, on entend par zone
humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou
saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est
dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année (art. L. 211-1. CE,
17juin 2020, SNC Roybon Cottages).
Cette définition est précisée à l'article R. 211-108 du Code de l'environnement qui définit les
critères à retenir pour la définition des zones humides. Ils sont relatifs à la morphologie des sols
liée à la présence prolongée d'eau d'origine naturelle et/ou à la présence éventuelle de plantes
hygrophiles. Celles-ci sont définies à partir de listes établies par région biogéographique
(v. également, A. modifié du 24 juin 2008, NOR: DEVO0813942A).
https://www.ecologie.gouv.fr/protection-des-milieux-humides https://www.ecologie.gouv.fr/

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