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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
domaine public maritime, plateau continental et eaux sous souveraineté ou sous juridiction de
l'État (v. Chapitre 14).
Une réserve intégrale peut être créée dans le cœur du parc dans un but scientifique et de protection
plus importante de certains éléments de la faune et de la flore (art. L. 331-16 et R. 331-52 à
R. 331-55). Des sujétions particulières peuvent y être édictées par le décret de création (par ex.
interdiction d'y circuler...) mais également par le décret nº 2021-1611 du 10 décembre 2021
portant classement de la réserve intégrale forestière d'Arc-Châteauvillain dans le cœur du parc
national de forêts.
b) La création du parc
C'est un groupement d'intérêt public (art. R. 331-2 et s.) qui est à l'origine de la création du parc.
La procédure de création comprend des consultations, l'évaluation environnementale de la charte
(art. R. 122-17) et une enquête publique. Le décret de création du parc délimite le périmètre du
parc et des cœurs et en fixe les règles générales de protection, il détermine le territoire des
communes ayant vocation à adhérer à la Charte, approuve la Charte du parc et dresse la liste
des communes adhérentes (art R. 331-85). Il crée l'établissement public national à caractère administratif
(EPPN) du parc, lequel est désormais rattaché à l'Office français de la biodiversité (art.

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