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CHAPITRE 8 - Les parcs et réserves
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L. 331-8-1). Seul un décret en Conseil d'État peut prononcer le déclassement du parc (CE,
20 nov. 1981, Ass. pour la protection de la vallée de l'Ubaye).
c) La Charte du parc
Elle définit un projet de territoire qui traduit une solidarité écologique. Elle comprend deux
parties :
- la première porte sur les espaces du cœur et définit les objectifs de protection du patrimoine
naturel, culturel et paysager et précise les modalités d'application de la réglementation de cet
espace ;
- la deuxième porte sur l'aire d'adhésion et définit non plus des objectifs mais les orientations de
protection, mise en valeur et développement durable, et indique les moyens de les mettre en
œuvre.
La Charte du parc est élaborée par le groupement d'intérêt public et elle fait l'objet d'une évaluation
environnementale (art. R. 331-7 - CE, 27juill. 2016, nº378327, M. B.), (les Chartes sont
disponibles sur les sites internet des parcs).
Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations
de la Charte (art. L. 331-3-III). L'article R. 331-14 donne une liste de documents de planification,
d'aménagement et de gestion qui doivent être compatibles avec les objectifs de protection
définis par la charte pour le cœur du parc. Les collectivités publiques intéressées s'assurent aussi
de la cohérence de leurs actions avec les orientations et mesures de la Charte et mettent en
œuvre les moyens nécessaires.
Des conventions d'application de la Charte peuvent être conclues avec des collectivités territoriales
adhérentes, d'autres personnes morales de droit public pour faciliter la mise en œuvre de la charte ;
des contrats de partenariat peuvent de même être conclus avec des personnes morales de droit privé.
d) Les règles applicables dans le parc
Elles découlent du décret de création et/ou de la charte.
- Travaux : Une distinction est faite entre les espaces non urbanisés du cœur du parc, pour
lesquels les travaux sont interdits sauf autorisation spéciale, et les espaces urbanisés du cœur
pour lesquels les travaux sont soumis à autorisation spéciale du préfet après avis de l'EPPN (art.
L. 331-4 et s. et R. 331-18 et s). Les travaux, constructions et installations peuvent faire l'objet de
règles particulières.
- Activités : La réglementation du parc et la Charte peuvent prévoir dans le cœur du parc les
conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues (art. L. 331-4-1). Elles

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