Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 12e - 90

CHAPITRE 8 - Les parcs et réserves
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Le rapport détermine :
- les orientations de protection, mise en valeur et développement et les objectifs de qualité paysagère ;
- les mesures qui seront mises en œuvre ;
- un dispositif d'évaluation de la mise en œuvre de la charte ;
- les modalités de concertation pour sa mise en œuvre et les engagements des collectivités territoriales,
des EPCI à fiscalité propre et de l'État pour mettre en œuvre ses orientations et mesures.
La charte n'est pas opposable aux tiers, elle ne peut imposer directement d'obligations sauf pour
les personnes morales qui ont approuvé la charte (CE, 25juin 2014, nº366007, Union nationale
des industries de carrières et matériaux de construction de Midi Pyrénées et du Languedoc
Roussillon). L'État et les collectivités territoriales adhérant à la Charte en appliquent les orientations
et mesures (art. R. 333-5) et assurent la cohérence de leurs actions (CE, 16juill. 2012, nº351846,
Union des amis du parc naturel régional du Gatinais français ; CE, 21 avr. 2022, nº442953, comité
régional d'étude [...] Normandie [pour un parc éolien], TA Versailles, 1er
avr. 2022, nº1907992
et 2008074, PNR du Vexin français et autres [pour une carrière]). Les documents d'urbanisme
doivent être compatibles avec la charte (art. L. 333-1, al. 5 et R. 333-13 - CE, 12 févr. 2014,
nº357215, Cne d'Épinay-Champlâtreux) et certains documents de planification, d'aménagement
et de gestion des ressources naturelles (liste revue à l'art. R. 333-15) sont soumis pour avis à
l'organisme de gestion du parc. Sur la circulation des véhicules à moteur voir l'article L. 362-1 qui
s'applique aussi aux parcs nationaux (supra).
Il y a actuellement 58 PNR en France.
2 Les réserves naturelles
Les réserves naturelles peuvent être créées sur le territoire terrestre ou maritime d'une ou plusieurs
communes (propriétés publiques ou privées), pour la conservation de la faune, de la flore, du sol,
des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles, et en général de tout milieu naturel qui
présente une importance particulière ou qu'il convient de soustraire à toute intervention artificielle
susceptible de le dégrader (art. L. 332-1). Seront notamment prises en compte pour permettre le
classement : la préservation d'espèces en voie de disparition, la reconstitution de ces populations
ou de leur habitat, la préservation des biotopes et des formations géologiques ou spéléologiques
remarquables, la préservation d'étapes sur les grandes voies de migration, les études
scientifiques... (par ex. : CE, 27juin 2007, no
276292, Groupement des exploitants des prairies alluvionnaires
de l'estuaire de la Seine). Depuis la loi Biodiversité, le classement peut s'étendre aux
eaux sous juridiction française et pour le plateau continental aux fonds marins et à leur sous-sol
(art. L. 332-1-III - v. Chapitre 14. Par ex : la réserve des Glorieuses).
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