En poche - Les infractions en droit pénal spécial - 2e - 28

ITT ≥ à 3 mois
- 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende,
lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la
négligence ou le manquement à une obligation législative
ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu
par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un
véhicule terrestre à moteur (art. 222-19-1).
- Est punie similairement, l'ITT causée par l'agression
commise par un chien (art. 222-19-2).
- Les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et
75 000 € d'amende lorsque l'infraction a été commise
dans une des 6 circonstances prévues par l'article
222-19-1 (dont la violation manifestement délibérée d'une
obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue
par la loi ou le règlement d'un conducteur ; l'état d'ivresse
constaté de ce dernier ; ou encore, la non-détention,
l'annulation, l'invalidité, la suspension ou la retenue du
permis de conduire du prévenu).
- Est similairement punie l'agression commise par
un chien dans une des 6 circonstances prévues par
l'article 222-19-2 (dont la propriété ou la détention illicite
d'un chien ou la non-vaccination de ce dernier).
- Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement
et 100 000 € d'amende lorsque l'atteinte involontaire à
l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou
plus des circonstances mentionnées aux articles 22219-1
et 222-19-2.
ITT ≤ à 3 mois
- 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende,
lorsque l'ITT résulte d'une violation manifestement délibérée
d'une obligation particulière de prudence ou de
sécurité imposée par la loi ou le règlement (art. 222-20).
- 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende,
lorsque l'ITT a été causée dans les mêmes circonstances
que l'article 222-19-1 ou 222-19-2 (art. 222-20-1 et 22220-2).
-
3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende,
lorsque l'ITT résulte d'une des circonstances prévues par
les articles 222-19-1 ou 222-19-2 du Code pénal (art.
222-20-1 et 222-20-2).
- 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende,
lorsque l'ITT résulte de l'agression commise par un
chien ou d'un accident de voiture dans deux ou plusieurs
conditions des articles 222-19-1 ou 222-19-2 (art. 22220-1
et 222-20-2).
La mort d'autrui
- 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende,
lorsque la mort d'autrui résulte d'une violation manifestement
délibérée d'une obligation particulière de sécurité
ou de prudence imposée par la loi ou le règlement (art.
221-6).
- 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende,
lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence
ou le manquement à une obligation législative ou
réglementaire de prudence ou de sécurité, à l'origine de la
mort d'autrui, est commise par le conducteur d'un véhicule
terrestre à moteur ; ou, l'agression d'un chien
(art. 221-6-1 et 221-6-2).
- 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende,
lorsque la mort d'autrui résulte d'une des 6 circonstances
prévues par l'article 221-6-1 (elles sont similaires à celles
énoncées par l'article 222-19-1) ; ou, une des 7 circonstances
prévues par l'article 221-6-2 (l'article 221-6-2
rajoute « les mauvais traitements subis par l'animal de
la part de son propriétaire ou de son détenteur » comme
circonstance aggravante).
- 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende,
lorsque la mort d'autrui résulte de deux ou plusieurs des
circonstances des articles 221-6-1 et 221-6-2.
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