En poche - Les infractions en droit pénal spécial - 2e - 35

Ou
la surprise
Récemment, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur
un cas de viol assez particulier. Un homme séduisait des
femmes sur les réseaux sociaux en dissimulant son âge et
donc sa réelle identité. Il leur proposait des « rencontres
masquées » pour asseoir sa manipulation. Une fois l'acte
réalisé, les femmes « surprises » se sentaient abusées par
le comportement de l'individu. Sur le fondement de l'article
222-23 du Code pénal, les magistrats du Quai de l'horloge
ont retenu la qualification de viol (Cass. crim., 23 janv. 2019,
n° 18-82833).
Élément moral
Le viol est intentionnel car il est criminel. Encore faut-il prouver
- quand cela est nécessaire - la volonté de l'auteur de pénétrer
la victime, ou se faire pénétrer par la victime, et sachant pertinemment
que cette dernière ne consent pas au rapport intime.
En d'autres termes, la caractérisation se fait par la connaissance de
l'auteur d'une absence de consentement de la victime.
RÉPRESSION
Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle. La tentative de viol
est toujours punissable. Hypothétiquement, les personnes morales
sont responsables (art. 222-33-1) et encourent une amende pouvant
aller jusqu'à un million d'euros.
Le Code pénal prévoit plusieurs peines complémentaires dont notamment
depuis la loi du 5 mars 2007, un stage de sensibilisation aux
dangers de l'usage de produits stupéfiants (art. 221-8) ; ou encore,
un suivi socio-judiciaire (art. 222-48-1).
Depuis la loi du 27 février 2017 (v. Fiche 1), la prescription de l'action
publique est de 20 ans pour les victimes majeures (CPP, art. 7). Ce délai
court au jour de la commission de l'infraction. Il est de 30 ans pour les
victimes mineures, à compter du jour de leur majorité (CPP, art. 7).
L'inscription au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAISV) devient systématique, dès lors que
la victime est mineure et quelle que soit la peine encourue (CPP, art.
706-53-2). Toutefois, s'agissant des délits punis d'une peine inférieure
à cinq ans d'emprisonnement, il est possible de déroger à l'inscription
de l'auteur par une décision spécialement motivée de la juridiction ou
du procureur de la République.
L'introduction d'une prescription criminelle glissante
La nouvelle rédaction de l'article 7 du Code de procédure pénale prévoit
que l'action publique d'une liste de crimes (mentionnés à l'article 706-47 du
CPP), lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrivent par trente années
révolues à compter de la majorité des victimes. Le Code de procédure
pénale précise désormais que lorsqu'il s'agit d'un viol, « en cas de commission
sur un autre mineur par la même personne [le même auteur], avant
l'expiration [du délai originel de prescription], d'un nouveau viol, d'une
agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de
ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de
la nouvelle infraction ».
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