En poche - Les infractions en droit pénal spécial - 2e - 38

Impudique
Des « atteintes
sexuelles »
L'article 222-27
est silencieux,
seul l'article 222-22
(donnant une définition
générale des agressions)
permet au juge de qualifier
l'infraction.
Il s'agit...
En l'absence
de consentement
(Cass. crim., 20 juin 2001 :
JurisData n° 2001-0011084)
L'âge inférieur à 15 ans
de la victime
Élément moral
La jurisprudence a eu l'occasion de se prononcer sur l'intentionnalité
des « autres délits sexuels » commis sur la personne d'autrui.
Par un arrêt du 9 janvier 2008, la Chambre d'appel correctionnel de
la cour d'appel de Chambéry (JCP 2008, IV 1684) a retenu que pour
satisfaire l'élément moral de l'infraction, l'auteur des faits devait avoir
conscience « d'accomplir un acte obscène ou immoral » au « caractère
anormal, grave et pervers ».
La loi du 21 avril 2021 va en continuité de la jurisprudence et des notions
de « perversité » et d'« obscénité », puisqu'elle expose la volonté
de commettre un acte sexuel avec un mineur de 15 ans, lorsque la
différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans.
RÉPRESSION
Les autres agressions sexuelles sont punies de 5 ans d'emprisonnement
et 75 000 € d'amende. La tentative est toujours punissable (art.
222-31). Les peines complémentaires (prévues aux articles 222-44 et
suiv.) sont applicables (notamment le suivi socio-judiciaire obligatoire).
L'introduction
d'une prescription délictuelle glissante
La nouvelle rédaction de l'article 8 du Code de procédure pénale prévoit une
action publique étendue sur le modèle de l'article 7 en matière criminelle
(v. Fiche 9).
Ainsi, le Code de procédure pénale prévoit désormais que l'action publique
des délits mentionnés aux articles 222-12, 222-29-1 et 227-26 du Code
pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années
révolues à compter de la majorité de ces derniers ; et que s'il s'agit d'une
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La chambre criminelle de la Cour de cassation
relevait les caresses ou baisers comme étant
de « nature sexuelle » dans de nombreux arrêts.Cependant,
le virage de la dureté en matière
d'infraction semble avoir été pris puisque
dans de nombreux arrêts, l'impudeur permet
de caractériser l'élément matériel de l'infraction
(Cass. crim., 15 avr. 1992 : JurisData,
n° 1992-002456 condamnant un homme pour
avoir pincé les fesses de sa victime ; ou plus
récemment, Cass. crim., 19 sept. 2006, n° 0680514,
où en l'espèce deux prévenus avaient
« dénudé » la victime pendant la prise d'une
photo de groupe).
Par violence, surprise, menace ou
contrainte tels que définis plus haut (v. Fiche
9).
Qui suffit à lui seul à satisfaire la matérialité
de l'infraction lorsque la différence d'âge
entre la victime et son agresseur n'est pas de
5 ans maximum (et que cette exception n'est
pas exclue par la loi).
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