Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 101
LES ASSURANCES OBLIGATOIRES
Les franchises sont, en revanche, illicites que la construction soit, ou non, dans le secteur d'habitation.
Exemple
de clause stipulée dans une police, dénuée de toute ambiguïté sur la
franchise
DOMMAGES OUVRAGE
(les montants de garantie et de franchise exprimés ci-dessous sont revalorisés en fonction de
l'évolution de l'indice dans les conditions prévues aux conditions générales)
Garanties
Garantie de base
Coût total de l'opération de
Garantie obligatoire
construction assurée dans la limite
du montant fixé à l'article « Ouvrage
assuré » des présentes. Ce montant
est épuisable
Néant
Montant des garanties
Franchise par sinistre
83. Une fois ce point précisé, il sera distingué entre les ouvrages/éléments d'équipements soumis
et les ouvrages/éléments d'équipements non-soumis.
a. Les ouvrages/éléments d'équipements non-soumis
84. Tandis que la notion d'ouvrage et d'élément d'équipements est très largement appréhendée en
droit de la responsabilité des constructeurs, l'article L. 243-1-1 du Code des assurances dresse
une série d'exclusions du champ d'application obligatoire de l'assurance dommages-ouvrage.
Attention, cela ne veut pas dire qu'il ne peut pas y avoir d'assurance dommages-ouvrage pour ces
ouvrages mais elle n'est pas obligatoire.
Article L. 243-1-1 du Code des assurances
I.- Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1
les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires,
héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et
d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages.
Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les
lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution
d'énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages
de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement, sont
également exclus des obligations d'assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l'ouvrage ou l'élément
d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance.
II.- Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier,
à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement
indivisibles.
99
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e
Table des matières de la publication Professions immobilières - L'assurance construction - 2e
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 1
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 2
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 3
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 4
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 5
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 6
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 7
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 8
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 9
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 10
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 11
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 12
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 13
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 14
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 15
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 16
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 17
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 18
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 19
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 20
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 21
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 22
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 23
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 24
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 25
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 26
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 27
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 28
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 29
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 30
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 31
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 32
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 33
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 34
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 35
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 36
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 37
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 38
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 39
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 40
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 41
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 42
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 43
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 44
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 45
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 46
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 47
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 48
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 49
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 50
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 51
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 52
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 53
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 54
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 55
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 56
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 57
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 58
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 59
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 60
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 61
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 62
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 63
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 64
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 65
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 66
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 67
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 68
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 69
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 70
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 71
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 72
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 73
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 74
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 75
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 76
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 77
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 78
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 79
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 80
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 81
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 82
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 83
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 84
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 85
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 86
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 87
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 88
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 89
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 90
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 91
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 92
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 93
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 94
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 95
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 96
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 97
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 98
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 99
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 100
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 101
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 102
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 103
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 104
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 105
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 106
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 107
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 108
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 109
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 110
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 111
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 112
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 113
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 114
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 115
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 116
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 117
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 118
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 119
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 120
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 121
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 122
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 123
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 124
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 125
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 126
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 127
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 128
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 129
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 130
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 131
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 132
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 133
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 134
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 135
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 136
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 137
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 138
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 139
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 140
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 141
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 142
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 143
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 144
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 145
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 146
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 147
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 148
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 149
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 150
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 151
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 152
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 153
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 154
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 155
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 156
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 157
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 158
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 159
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 160
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 161
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 162
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 163
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 164
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 165
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 166
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 167
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 168
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 169
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 170
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 171
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 172
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 173
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 174
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 175
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 176
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 177
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 178
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 179
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 180
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26848-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26839-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26836-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26833-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26857-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-27811-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-23289-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-20707-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22257-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21738-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18363-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10038-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17883-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17885-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17676-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17677-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09255-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10039-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14200-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09348-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09211-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07949-5
https://www.nxtbookmedia.com