Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 103

LES ASSURANCES OBLIGATOIRES
Réalisation d'une installation de géothermie.
CA Paris, 19e
ch., sect. B, 12 sept. 2002
Adjonction d'une cheminée à un ouvrage
existant.
Cass. 3e
Un barbecue simplement accolé à une maison.
Cass. 3e
civ., 7 oct. 2008 n° 07-17800
civ., 25 févr. 1998, n° 96-16214
Réalisation d'un réseau d'assainissement.
Cass. 3e
Réalisation d'un talus.
Cass. 3e
civ., 3 juill. 1996 n° 94-17890
Travaux souterrains pour une station de métro
ou des galeries de circulation.
Cass. 1re
civ., 9 avr. 1991, n° 88-15891
civ., 17 déc. 1997, n° 96-12209
Le simple nettoyage d'une façade ne constitue
pas la construction d'un ouvrage soumis à l'obligation
d'assurance.
Cass. 3e
civ., 26 mars 2008, nº 07-13879
Un caveau funéraire.
Cass. 3e
civ., 17 déc. 2003, n° 02-17388
Des bungalows « fixés sur des plots et longrines
en béton par des plaques de fer ».
Cass. 3e
civ., 28 janv. 2003, n° 01-13358
Un silo qui se présentait « comme un ensemble
très important et solidaire de pièces assemblées,
élevé à partir du sol sur des fondations et rivé à
celles-ci ».
Cass. 1re
civ., 20 déc. 1993, n° 91-21434
87. Le lecteur se rappellera, également, qu'en application de l'article 1792-7 du Code civil, l'élément
d'équipement industriel n'est pas soumis à la responsabilité décennale du constructeur. Il est
donc naturellement exclu du champ d'application de la police dommages-ouvrage.
b. Les ouvrages/éléments d'équipements soumis
88. Le « reste » est soumis à l'obligation d'assurance.
À bien comprendre, dès lors que l'ouvrage/l'élément d'équipement, n'est pas dans la liste précitée
de l'article L. 243-1-1 du Code des assurances, une assurance dommages-ouvrage doit être
souscrite. Le lecteur retrouve alors l'adéquation entre la définition des ouvrages et des éléments
d'équipement au sens des articles 1792 et suivants du Code civil et l'obligation d'assurance. Il
s'agit donc de reprendre la distinction, chère au Juriste spécialiste du droit de la responsabilité des
constructeurs, à savoir celle de la distinction entre l'ouvrage et l'élément d'équipement.
La démonstration du critère de gravité demeure également. Autrement dit, dès lors que le dommage
à l'ouvrage ou à l'élément d'équipement sera éligible à la responsabilité décennale du constructeur,
l'assurance dommages-ouvrage aura vocation à s'appliquer.
Pour de plus amples développements sur ces sujets, le lecteur se reportera aux pages qui suivent
sur le champ d'application de la police de responsabilité civile décennale.
89. Des difficultés surgissent néanmoins, tant dans la qualification d'ouvrage ou d'élément d'équipement
que pour les travaux sur existants. Ces difficultés sont les mêmes que dans le domaine du
droit de la responsabilité des constructeurs. 11
Cass. 3e civ., 10 nov. 2021, n° 20-2029411
Un maître d'ouvrage confie à une entreprise des travaux d'aménagement et de
terrassement. Un glissement de terrain se produit, lequel entraîne des dommages,
notamment sur le fond voisin. Ce dernier assigne, après expertise, le
maître d'ouvrage, le constructeur et son assureur de responsabilité civile décennale,
en réparation des dommages.
11 Mel J., Lexbase, La lettre juridique n°884 du 18 novembre 2021.
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