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La cour d'appel de Versailles a, aux termes d'un arrêt rendu le 13 juillet 2020,
déclaré l'action irrecevable car prescrite. Les conseillers ont considéré que le
maître d'ouvrage ne rapportait pas la preuve que les terrassements pris en litige
se seraient intégrés dans un ouvrage de construction permettant, en raison de
leur intégration, de les qualifier d'ouvrages au sens de l'article 1792 précité.
Le maître d'ouvrage forme un pourvoi en cassation mais ce dernier est rejeté. La
qualification d'ouvrage est une question de fait qui relève de la libre appréciation
des juges du fond. La Cour de cassation opère simplement un contrôle de motivation.
Après avoir relevé que la cour d'appel avait constaté que les travaux de
terrassement et d'aménagement n'incorporaient pas de matériaux dans le sol au
moyen de travaux de construction, elle a pu en déduire que les travaux n'étaient
pas caractéristiques d'un ouvrage.
Les conseillers d'appel avaient combiné deux des critères utilisés à la qualification
d'ouvrage :
- l'incorporation dans le sol ;
- la réalisation de travaux de construction.
Ce qui est fréquent.
La solution n'est pas nouvelle. En ce qui concerne les terrassements et travaux
assimilés, la jurisprudence avait déjà pu estimer qu'il était nécessaire de prouver
l'incorporation des matériaux dans le sol au moyen de travaux de construction12
soit, mots pour mots, la même solution.
À titre d'exemples encore, un talus non construit avec des matériaux n'est pas
un ouvrage13
pas davantage que des travaux de terrassement pour la pose d'une
canalisation de gaz14. Ont, en revanche, été qualifiés d'ouvrages des travaux de
terrassement liés à la réalisation d'un autre ouvrage15
.
90. Le lecteur sera renvoyé, pour de plus amples explications, à l'ouvrage « frère » de celui-ci
relatif à la responsabilité des constructeurs.
Pour satisfaire sa curiosité, il lui sera toutefois rappelé que la jurisprudence se réfère à une multiplicité
de critères pour qualifier la construction d'un ouvrage.
Ces critères, qui peuvent être largement combinés, sont les suivants :
12 V. not. Cass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 01-01236 : Lexbase : A9034AYA.
13 CA Nîmes, 20 déc. 2001, n° 99/5388.
14 CA Nancy, 21 mai 2002, n° 96/01264.
15 CA Aix-en-Provence, 18 nov. 1997.
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L'ASSURANCE CONSTRUCTION

Professions immobilières - L'assurance construction - 2e

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