Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 108

La Haute juridiction rejette le moyen. Les désordres affectant des éléments
d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent
de la garantie décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination.
Avec une grande clarté, la Cour de cassation reprend ses tout derniers arrêts
sur le sujet. Dès lors que la gravité du dommage est telle qu'elle rend l'ouvrage,
existant ou non, impropre à sa destination, la garantie décennale s'applique.
Dès lors que les travaux sont éligibles au régime des garanties légales, le régime
d'assurance est le régime obligatoire. Sauf que l'article L. 243-1-1 du Code
des assurances liste des ouvrages exclus, tels que les existants. Malins étaient
les plaideurs qui ont invoqué les dispositions de cet article pour faire échec à la
mobilisation des garanties souscrites auprès de l'assureur décennal. La Haute
juridiction, assez fidèle, à cet égard, à l'esprit de la loi Spinetta selon lequel, sauf
exceptions d'interprétations strictes, tous les désordres entrant dans le champ
d'application de la responsabilité décennale doivent être garantis par l'assureur
décennal, a considéré que cet article ne s'applique pas à un élément d'équipement
installé sur existant. Sans plus d'explication. L'article L. 243-1-1 instauré
par l'ordonnance de 2005 s'en trouve écarté, sans doute faute de texte visant
le cas d'un élément d'équipement sur un ouvrage existant. Cette obligation d'assurance
est un enjeu pour les bénéficiaires et les redevables de la responsabilité
décennale mais aussi pour les assureurs, qui doivent fixer le montant d'une
prime en face d'un risque bien difficile à appréhender. Les maîtres d'ouvrage
s'interrogent aussi sur le point de savoir si les travaux qu'ils vont faire réaliser
sont assujettis ou non à la souscription de la police dommages-ouvrage sans
même évoquer toutes entreprises et installateurs d'éléments d'équipement qui
se demandent si, désormais, ils doivent souscrire une police RC décennale.
93. La solution a, depuis, été maintes fois confirmée22
, malgré un important lobbying qui s'est
clairement manifesté, dans le courant de l'année 2018, en tentant, à l'occasion de la loi fourre-tout
ÉLAN, de faire voter un cavalier législatif. Mais attention, l'objet de cet article n'était pas de faire
échec à la jurisprudence du 15 juin 2017 mais seulement à celle du 26 octobre 2017, consacrant
la soumission des éléments d'équipement sur existant à l'assurance obligatoire. Il a été voté par
l'Assemblée nationale puis par le Sénat mais censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision
du 15 novembre 201823
. Certains auraient pu imaginer, de tout ce bruit (pour rien ?) un infléchissement
de sa position par la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Que nenni, s'est-elle
empressée de répondre dans une décision du 7 mars 201924
que jamais, applicable.
. L'état ci-avant décrit est donc, plus
22 Pour exemple, Cass. 3e civ., 25 janv. 2018, n° 16-10050. Mel J., « La Saga sur les éléments d'équipement
continue », Lexbase Hebdo, éd. privée, 15 févr. 2018.
23 Cons. const., 15 nov. 2018, n° 2018/772 prise dans le cadre de la validation de la loi ÉLAN.
24 Cass. 3e
civ., 7 mars 2019, n° 18-11741.
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