Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 109

LES ASSURANCES OBLIGATOIRES
Le lecteur comprendra, à l'aune de la nature des éléments d'équipement installés sur l'existant,
ci-après décrits, l'ampleur de l'ouverture des assurances obligatoires.
Décision
Cass. 3e civ.,
15 juin 2017,
n° 16-19640
Cass. 3e civ.,
14 sept. 2017,
n° 16-17323
Cass. 3e civ.,
26 oct. 2017,
n° 16-18120
Cass. 3e civ.,
14 déc. 2017,
n° 16-10820
Cass. 3e civ.,
25 janv. 2018,
n° 16-10050
Cass. 3e civ.,
7 mars 2019,
n° 18-11741
B. LE RÉGIME
94. L'article L. 242-1, alinéa 7 du Code des assurances, précité, dispose que l'assurance dommages-ouvrage
prend effet à l'expiration de la période de garantie de parfait achèvement, soit un
an après la réception de l'ouvrage.
Prise d'effet de la DO
DÉCENNALE
BIENNALE
GPA
DOC
R
R + 1 an
R + 2 ans
R + 10 ans
Mais comme en Droit, chaque principe se nourrit d'exceptions, il n'y a pas, en la matière, d'exception
justement ! Et il y en a 2 :
- avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, lorsque le contrat conclu avec
l'entreprise est résilié pour inexécution ;
- après la réception, après mise en demeure, lorsque l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.
107
Pose
d'un insert de cheminée.
Pose d'une cheminée.
Pose d'un insert dans une cheminée
existante.
Pose d'une pompe à chaleur
aérothermique en remplacement
d'une chaudière au fioul usagée.
Nature des travaux
sur existant
Installation d'une pompe à chaleur
air/eau.
Pose d'un appareil de chauffage
à foyer fermé sur cheminée
existante.
Désordre
sur l'existant
Dysfonctionnement de la
pompe à chaleur rendant
l'ouvrage impropre à sa
destination.
Incendie ayant détruit
intégralement l'habitation.
Incendie ayant détruit
intégralement l'habitation.
Incendie ayant détruit
intégralement l'habitation.
Dysfonctionnement puis
panne définitive de la
pompe à chaleur.
Incendie ayant détruit
intégralement l'habitation.
Décennale
Oui.
Oui.
Oui.
Oui.
Oui.
Oui.

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