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LES ASSURANCES OBLIGATOIRES
La Cour d'appel de Basse-Terre, dans un arrêt rendu le 17 septembre 2018
(n° 17/00623), estime que le garant, qui justifie s'être acquitté de ses obligations
envers le maître d'ouvrage en assumant le coût des travaux nécessaires à
la reconstruction de l'ouvrage bénéficie d'un recours personnel, en qualité de
subrogé du maître d'ouvrage, contre l'assureur dommages-ouvrage pour les
désordres de nature décennale.
La solution est censurée mais pas sur l'application de ce principe. Il s'agit juste
de préciser que le garant de livraison, qui justifie s'être acquitté de ses obligations
envers le maître d'ouvrage, bien que subrogé dans ses droits ne peut avoir
plus de droit que n'en avait le maître d'ouvrage à l'encontre de son assureur
dommages-ouvrage.
Il est alors l'occasion de rappeler le grand principe selon lequel un subrogé n'a
pas plus de droit que celui qu'il subroge. Même si la jurisprudence a, pendant
longtemps, refusé de considérer que le garant de livraison puisse être subrogé
dans les droits du maître d'ouvrage, la solution est, depuis un revirement,
constante, même en cas de recours à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage.
Les décisions sont, toutefois, assez rares si bien que ce petit rappel est
le bienvenu.
La Haute juridiction confirme ici la combinaison entre la garantie du constructeur
de maisons individuelles et l'assurance dommages-ouvrage. Le garant paie
en premier et, lorsque le garant a pris en charge des travaux de réparation de
dommage de nature décennale, il peut agir à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage.
96.
Ces difficultés pratiques résultent des conditions d'engagement de l'assurance dommagesouvrage
avant réception. Il faut :
- un dommage de nature décennale, ce qui pose la délicate question de distinguer entre ce qui
relève du dommage de ce qui relève de l'inachèvement ;
- que le maître d'ouvrage mette en demeure l'entreprise de réparer les dommages ou qu'il sollicite
la résiliation judiciaire de son marché27
d'une procédure collective28
;
- une fois cette mise en demeure restée infructueuse, le maître d'ouvrage doit résilier le marché
du constructeur.
(avant réception bien sûr) ou que l'entreprise fasse l'objet
25 Cass. 3e civ., 3 juill. 2001, n° 98-12570.
26 pour exemple Cass. 3e
3e civ., 10 févr. 2010, n° 09-6518.
27 Cass. 3e civ., 23 janv. 2001, n° 98-22760.
28 Il faut comprendre que l'envoi de la lettre de mise en demeure doit être rendu impossible ce qui n'est pas le
cas, par exemple, si l'entreprise est placée en redressement judiciaire avec poursuite de l'activité. Cass. 3e
6 mars 2002, n° 00-10358.
civ.,
109
civ., 13 nov. 2003, n° 02-14500 ; Cass. 3e
civ., 10 oct. 2006, n° 05-16904 ; Cass.

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